Les PMA évaluent les préférences reçues en vertu de la dérogation services

9 Novembre 2015

Durant une réunion spécifique du Comité du commerce des services (CCS), les pays les moins avancés (PMA) ont passé en revue les notifications de mesures préférentielles au bénéfice des services et fournisseurs de services originaires des PMA.

Selon certaines sources, les efforts entrepris par les membres de l’OMC pour passer des promesses à l’action ont été salués par Shameem Ahsan, l’ambassadeur du Bangladesh auprès de l’OMC, parlant au nom des PMA. Faisant référence aux notifications de préférences reçues jusque-là par le CCS, il a affirmé qu’il y a désormais « des preuves importantes sur la table » qui démontrent l’engagement des membres de l’OMC à favoriser les services fournis par les PMA.

La dérogation PMA pour les services constitue l’un des résultats de la conférence ministérielle de l’OMC de 2011, tenue à Genève. Néanmoins, dans les années ayant suivis son adoption, aucunes préférences n’ont été demandées par les PMA ou octroyées par d’autres pays, amenant les membres de l’OMC à envisager une façon de mettre en pratique cette décision.

En juillet 2014, le groupe des PMA a présenté une demande collective concernant le traitement préférentiel qu’il souhaiterait recevoir afin de renforcer les exportations de services des PMA. Dans le cadre d’une réunion de haut niveau en février 2015, 22 membres de l’OMC ont répondu à cette demande en indiquant des secteurs et modes de fournitures pour lesquels ils comptent offrir un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA, ainsi qu’une assistance technique (voir Passerelles, 11 février 2015).

Depuis lors, le Groupe des PMA a encouragé les membres de l’OMC à notifier formellement au CCS les préférences octroyées, y compris des informations spécifiques sur les secteurs et sous-secteurs inclus et la période durant laquelle les préférences devraient être maintenues. Le rapport d’évaluation des notifications présenté durant la réunion de cette semaine – auquel Passerelles a pu avoir accès – met un accent particulier sur l’importance de ces notifications en tant qu’unique moyen de conférer à la dérogation services un effet réel.

Du côté des pays en développement, certaines sources indiquent qu’une assistance technique supplémentaire et un renforcement des capacités pour surmonter les contraintes du côté de l’offre seront également des éléments essentiels en vue de tirer le plein profit des opportunités dans ce domaine.
 

Évaluation des préférences

Depuis que certains membres de l’OMC ont communiqué les préférences qu’ils comptent octroyer, le Groupe des PMA a travaillé sur un rapport  visant à évaluer la valeur commerciale des préférences sur la table et le besoin de renforcement des capacités qui s’ensuit dans les PMA concernés.

Jusqu’ici, sur les 22 membres qui avaient indiqué certaines préférences lors de la rencontre de haut niveau de février, 18 ont soumis leur notification formelle au Conseil du commerce des services (CCS) en spécifiant ces préférences. Le rapport du groupe salue ces notifications et les caractérise de réussite « impressionnante ».

« Environ 54 pourcent de la demande collective semblent être couverts », affirme le rapport. Certaines sources indiquent qu’en général, le groupe des PMA convient du fait que les secteurs et les modes de fourniture pour lesquelles il avait demandé un traitement préférentiel sont bien reflétés dans les notifications reçues jusqu’ici. De plus, le groupe rapporte que tous les modes de fournitures ont été inclus de manière variée, sans aucune restriction dans les modes 1, 2 et 3.

Au cours des derniers mois, les PMA ont également exploré certaines possibilités en vue d’élargir la dérogation au-delà de l’accès aux marchés. Bien que la dérogation inclue une disposition permettant un tel élargissement, les notifications n’ont pour l’instant – à part quelques exceptions – couvert que l’article XVI de l’AGCS, qui concerne l’accès aux marchés. Les mesures qui ne relèvent pas de l’accès aux marchés ne sont pas automatiquement couvertes, mais peuvent être autorisées par le CCS. 

Le CCS aurait approuvé les notifications soumises par la Chine, l’Islande, l’Inde, la Norvège, la Suisse et la Turquie, qui incluent des préférences allant au-delà de l’accès aux marchés. Certaines sources indiquent que, par exemple, l’Islande, la Norvège et la Suisse, ont inclus le traitement national dans leurs notifications. Dans la même veine, l’élimination des taxes de visa par l’Inde, l’octroi du statut de destination autorisée par la Chine et l’élimination des permis de travail par la Turquie ont également été notifiés.

Parmi les dernières questions en suspens, le Groupe des PMA souligne le besoin de certitude quant aux préférences offertes. Par exemple, ils suggèrent qu’il serait important d’avoir davantage de clarté au sujet de la nature et de l’ « opérabilité » de la dérogation, ainsi que concernant la mesure dans laquelle il est garanti que d’autres membres ne recevront pas les mêmes préférences, mis-à-part en vertu d’autres schémas préférentiels.

Une évaluation pays par pays a été effectuée lors de la rencontre du CTS, sur la base des notifications qui ont été soumises. Certains membres ayant déjà soumis leurs notifications se sont déclarés prêts à discuter de manière bilatérale de toute question qui pourrait surgir s’agissant de leur offre.
 

Autres notifications

Jusqu’ici, 18 pays ont notifiés leurs préférences au CCS : l’Australie, le Canada, la Norvège, Hong Kong, la République de Corée, Tapei chinois, le Japon, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse, le Mexique, les États-Unis, la Turquie, le Chili, l’Inde, la Chine, le Brésil et l’Islande. D’autres membres, tels que l’Union européenne et l’Afrique du Sud, ont indiqué qu’ils devraient soumettre leur notification très bientôt.

Certains pays développés auraient également exprimé leur satisfaction à l’égard des préférences notifiées jusque-là, estimant que ces dernières devraient renforcer les exportations des PMA. Ces membres ont toutefois également insisté sur le fait que les PMA ont aussi besoin de s’attaquer aux contraintes qui sont les leurs du côté de l’offre, afin de véritablement augmenter leurs exportations de services.
 

Durée de la dérogation

Le timing de l’opérationnalisation de la dérogation a souvent été souligné comme un élément crucial, et une attention accrue lui a été conférée à l’approche de la conférence ministérielle de Nairobi, qui se tiendra en décembre.

Lors des dernières consultations, le Groupe des PMA aurait cherché à obtenir une modification de la durée de la dérogation services – y compris par le biais d’une potentielle décision ministérielle à Nairobi – afin que les préférences puissent s’appliquer 15 ans à compter de la date de notification. Certains délégués pensent que malgré la durée de vie de 15 ans de la dérogation, qui a commencé à s’écouler en 2011 avec l’adoption de la dérogation, 4 ans ont d’ores et déjà été perdus sans aucune notification d’engagement de la part des membres.

Rapport ICTSD. Article initialement paru dans Bridges Africa, 4 novembre 2015.

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