Les PMA définissent une « vision collective » pour l’après-Nairobi

19 Juillet 2016

Le groupe des pays les moins avancés (PMA) a récemment présenté à l’OMC un document commun reflétant sa position sur la manière de poursuivre les travaux de l’organisation suite à la Dixième conférence ministérielle (MC10), qui s’est déroulée en décembre dernier à Nairobi.

Cette communication a été diffusée à la fin du mois dernier par le Bénin au nom du groupe, et repose sur les débats organisés lors d’un séminaire-retraite à Montreux (Suisse) en début d’année.

« Une mise en œuvre efficace des décisions de Nairobi est indispensable », affirme Éloi Laourou, coordinateur du groupe des PMA et ambassadeur du Bénin auprès de l’OMC.

La communication préconise la mise en œuvre de toutes les décisions ministérielles de l’OMC liées aux PMA dans le domaine de l’agriculture, en particulier concernant le coton, l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les règles d'origine préférentielles, et la dérogation dans le domaine des services. Elle appelle également à l’action dans les domaines restants des négociations du cycle de Doha.

« Les prochaines étapes impliquent une organisation interne au sein du groupe et une discussion avec les délégations sur les résultats souhaitables pour chaque question », a déclaré un délégué commercial des PMA.

« La communication nécessite des pourparlers supplémentaires et il faut trouver de nouvelles approches à ce débat », a précisé un délégué de l’UE.

« De nombreuses questions relatives aux PMA actuellement en jeu sont de nature bilatérale, et il est nécessaire de recentrer les débats traitant du développement sur les questions multilatérales », a expliqué un autre fonctionnaire d’un pays développé.
 

Agriculture

D’après le groupe, les négociations de l’OMC sur les programmes de détention de stocks publics devraient également aboutir à une solution aux besoins des PMA, qui pourraient ultérieurement mettre ces programmes à profit. Les membres de l’OMC ont convenu de trouver une « solution permanente » aux problèmes auxquels certains pays en développement sont confrontés dans le cadre des réglementations actuelles de l’organisation en matière de subventions à l’agriculture, lorsqu’ils achètent des aliments pour ces programmes à des prix fixés par le gouvernement.

Le groupe a également exhorté les autres pays à mettre en œuvre la décision de Nairobi sur le coton, et à négocier un résultat sur les subventions dans ce domaine d’ici la prochaine conférence ministérielle en 2017.

Une autre communication a été envoyée fin juin par les pays producteurs de coton du C4 (le Bénin, le Burkina Faso, le Tchad et le Mali), et rapporte que le groupe « déplore le manque de progrès significatif en matière de soutien interne ».

La communication des PMA soutient également qu’une réforme des subventions à l’agriculture devrait être une priorité dans les négociations commerciales en cours.

« Vu le déclin continu des prix des produits de base par rapport aux niveaux record de 2011, il est important et urgent de s’attaquer aux répercussions des distorsions des échanges découlant des politiques de soutien interne », indique le document.

L’exposé des PMA emboîte très étroitement le pas à deux autres documents de négociation déposés par des groupes de pays en développement à la mi-juin, et qui énoncent tous deux clairement des questions permettant aux négociateurs de construire des échanges dans ce domaine dans les semaines et mois à venir. (Voir Bridges Weekly, 23 juin 2016).

Le président des négociations sur l’agriculture de l’OMC, l’ambassadeur néo-zélandais Vangelis Vitalis, devrait mener une autre ronde de négociations informelles avec les membres au cours de la semaine.
 

Dérogation dans le domaine des services

Un autre thème abordé dans la communication est la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA ‒ une décision adoptée à la conférence ministérielle de Genève de 2011 permettant aux membres de l’OMC d’accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des membres du groupe des PMA.

Le groupe a expliqué que les 23 notifications reçues à ce jour de la part d’autres membres de l’organisation représentent des « contributions importantes » à la mise en œuvre de la dérogation. En outre, le groupe a prié ceux qui n’ont pas encore soumis leur notification de le faire « dès que possible » cette année.

Par le biais des notifications, les membres accordant les préférences indiquent pour quels secteurs et modes ils pourraient offrir un traitement préférentiel et un soutien en matière de coopération technique.

D’après le document, une étape clé sera de mettre en vigueur ces préférences notifiées et de résoudre certains problèmes afin d’exploiter les avantages conférés par ces préférences. À cette fin, le groupe indique qu’il prévoit d’entamer les discussions à ce sujet au Conseil du commerce des services de l’OMC, sans toutefois préciser de date.

La communication encourage également les autres membres de l’OMC à prendre des mesures dans le but de faire connaître les préférences dans leur propre pays en faveur des pays les moins avancés, afin que les fournisseurs des PMA prennent conscience de leur potentiel. L’article indique également qu’il faut apporter un « soutien axé sur l’offre » pour favoriser le recours à cette dérogation.
 

Règles d’origine

La décision sur les règles d’origine préférentielles en faveur des PMA constitue l’un des résultats liés au développement de la conférence ministérielle de Nairobi de décembre dernier. (Voir Passerelles Mise à jour #5, 23 décembre 2015.) 

La communication du groupe des PMA se base sur les pourparlers qui ont eu lieu lors des réunions récentes du Comité des règles d’origine, rappelant qu’il est important de disposer d’informations mises à jour sur l’état actuel des notifications sur les règles d’origine préférentielles et de connaître les mesures envisagées par les membres accordant des préférences pour mettre en œuvre leurs engagements. (Voir Passerelles, 3 mai 2016.)
 

FDSC

Le document demande également une mise en œuvre efficace de toutes les décisions ministérielles prises en faveur des PMA concernant l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent. À cet égard, le groupe des PMA finalise actuellement le mandat pour engager une étude par le Secrétariat de l’OMC visant à examiner en détail divers régimes d’accès aux marchés en FDSC actuellement en place.

Cette décision remonte à la conférence ministérielle de l’OMC de Hong Kong, en 2005, lorsque les pays développés et les membres de pays en développement « déclarant être en mesure de le faire » se sont engagés à mettre en œuvre un accès aux marchés en FDSC pour les produits originaires des PMA. (Voir Bridges Daily Update, 19 décembre 2005.)

Pour les membres de l’OMC qui rencontrent des difficultés pour remplir cet objectif, le texte prévoit l’accès en FDSC pour 97 pourcent des produits des PMA en attendant de parvenir à la pleine conformité.

Depuis, les membres de l’OMC peinent à sceller un résultat concret dans ce domaine. L’un de ces obstacles provient du groupe même des PMA, puisque certains membres ont exprimé des inquiétudes quant à la possibilité d’une « érosion des préférences », étant donné que nombre de ces pays bénéficient de préférences non réciproques accordées principalement par des pays développés. Certains craignent que la mise en application de l’accès aux marchés en FDSC dans tous les PMA puisse entrainer la perte d’avantages concurrentiels offerts par ces préférences pour certains pays.
 

Traitement spécial et différencié

Un autre domaine abordé dans ce document est le traitement spécial et différencié, et en particulier la question de savoir comment renforcer ce type de dispositions dans les règles de l’OMC.

« Les PMA revoient actuellement les propositions soumises lors de la MC10 à des fins de négociation », explique la communication, en ajoutant que le groupe collaborera avec des partenaires en vue de parvenir à des « décisions concrètes » fondées sur des propositions spécifiques aux PMA.

En référence à la nécessité d’assurer un résultat juridiquement contraignant sur certaines des propositions particulières en matière de traitement spécial et différencié, le groupe des PMA a explicitement établi un lien avec le dynamisme provoqué par l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU l’année dernière.

« La définition de la notion de développement est également problématique dans ce débat puisqu’elle diffère d’un partenaire à un autre », a déclaré l’un des délégués des PMA.

Dans le but de ranimer les discussions autour du traitement spécial et différencié à l’approche de la conférence ministérielle du mois de décembre dernier, en juillet dernier, la coalition du G-90 a soumis pour examen un ensemble de 25 propositions sur la question du traitement spécial et différencié. Le G-90 rassemble le Groupe africain, le groupe des PMA et le groupe des pays ACP (pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique).

Bien que ces propositions aient été révisées avant la conférence de décembre, un grand nombre de d’entre-elles n’a réuni de consensus parmi les membres. La question est donc restée non résolue après la conclusion de la réunion de Nairobi (Voir Passerelles Mise à jour #5, 23 décembre 2015).

La question litigieuse de la « différenciation » entre différents groupes de pays en développement s’est avérée l’un des obstacles majeurs dans ce domaine. Certains membres ont indiqué que les flexibilités proposées en matière de traitement spécial et différencié devraient seulement concerner les PMA, tandis que d’autres ont maintenu que celles-ci devraient être octroyées à tous les pays en développement (Voir Passerelles du 14 décembre 2015).

Certains experts ont récemment indiqué que le droit à certaines flexibilités en matière de traitement spécial et différencié ne devrait pas être défini en termes de pays bénéficiaires, mais plutôt en termes de situations spécifiques.

Un délégué africain a mentionné que les discussions autour du mécanisme de surveillance relatif au traitement spécial et différencié demeuraient une source de discorde.
 

Disciplines sur les subventions à la pêche

Concernant les disciplines sur les subventions à la pêche, la priorité du groupe est de mettre en place des disciplines relatives aux subventions pour tout navire pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour les dépenses d’exploitation accordées à un navire ou une activité de pêche affectant des ressources de pêche surexploitées.

Les disciplines sur les subventions à la pêche ont retenu une attention considérable à l’approche de la conférence ministérielle de Nairobi en décembre dernier, notamment les propositions visant à établir des disciplines sur les subventions des navires pratiquant la pêche INN et les aides d’État affectant les ressources de pêche surexploitées. Cependant, ces efforts ont fini par échouer sans parvenir à un consensus et ils n’ont pas été inclus dans le paquet final des résultats. (Voir Bridges Daily Update du 19 décembre 2015 ou Passerelles Mise à jour du 23 décembre 2015.)

La communication souligne, en particulier, la nécessité d’un traitement spécial et différencié grâce auquel les PMA pourraient maintenir les subventions qui ne contribuent pas à la surpêche ou à l’épuisement des stocks de poisson. Elle appelle également à la fourniture d’une assistance technique et d’un renforcement des capacités pour surmonter les contraintes institutionnelles et financières pesant sur de nombreux PMA.

D’après la communication, les PMA enverront une autre soumission concernant les négociations sur les « règles », qui constituent le forum de discussion où la question des subventions à la pêche est traitée au sein de l’OMC.

Les sources indiquent que lors d’une réunion informelle du groupe de négociation sur les règles ayant eu lieu le 29 juin, divers membres ont manifesté un intérêt à conclure un accord multilatéral sur de telles subventions, et certains ont indiqué qu’il est possible d’atteindre cet objectif d’ici la conférence ministérielle de 2017. Cependant, leurs points de vue diffèrent considérablement sur les moyens d’avancer vers cet objectif.
 

Nouvelles questions 

Le document du groupe des PMA aborde également le thème des « nouvelles questions » que certains membres de l’OMC ont suggéré d’explorer en vue d’obtenir des résultats multilatéraux ou plurilatéraux (Voir Bridges Weekly du 28 avril 2016).

Pour ces « nouvelles questions », le groupe des PMA a conseillé de mener des consultations sur ces sujets à des fins « exploratoires ». Leur communication appelle à l’élaboration d’un « calendrier de consultation » afin de garantir que les discussions dans ces domaines n’entravent pas les questions restantes du cycle de Doha.

Reportage ICTSD.

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