Les PMA soumettent des éléments sur les règles d’origine et la dérogation services en vue de Nairobi

13 Octobre 2015

Le Bangladesh a présenté aux membres de l’OMC, au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA), deux communications en vue de la 10ème conférence ministérielle de l’organisation, qui se tiendra en décembre à Nairobi. Alors que l’une des communications s’intéresse à la question des règles d’origine, l’autre demande la tenue d’une session spécifique du Conseil du commerce des services sur la dérogation concernant les services pour les PMA d’ici la fin du mois d’octobre. Ces communications ont été distribuées les 24 et 25 septembre, respectivement.

L’annonce de ces communications – auxquelles Passerelles a pu avoir accès – intervient alors que les négociateurs travaillent actuellement à l’élaboration d’un ensemble de dispositions en vue d’une potentielle adoption lors la conférence ministérielle de Nairobi. Les négociations visant la conclusion du Programme de Doha pour le développement (PDD) avaient été lancées en 2001, mais elles sont dans l’impasse depuis l’interruption des négociations en 2008. Il y a deux ans, la conférence ministérielle de Bali a redonné une certaine impulsion à ces pourparlers commerciaux, avec l’engagement des États membres à développer un programme de travail sur les questions restantes du Cycle de Doha, mais les négociations ont été depuis le théâtre de divergences continues.

Il existe un large consensus autour de l’idée que la conférence ministérielle de Nairobi doit – au minimum – contribuer à certains progrès sur les questions de développement qui préoccupent les pays les moins avancés (PMA). « Ce sera notre première conférence ministérielle en Afrique, et nous devons produire des résultats pour l’Afrique », a déclaré le Directeur général de l’OMC Roberto Azevêdo, le mois dernier, lors d’une réunion conjointe du groupe africain, du groupe des PMA, et du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
 

Les questions relatives aux PMA en tant qu’éléments d’un « mini-paquet » pour Nairobi  

À la suite du Conseil général du 8 octobre, des sources proches des négociations ont expliqué que les discussions se sont récemment centrées sur la forme et la substance potentielles d’un « mini-paquet » qui pourrait être adopté à Nairobi. « S’il est vrai qu’il y a un ensemble potentiel de mesures sur la table, il semble que quels que soient les résultats que nous produirons à Nairobi, il ne sera pas viable, ou crédible, de les annoncer en tant que conclusion de l’engagement unique du PDD », a averti Azevêdo, tout en encourageant les membres de l’OMC à davantage se concentrer, en parallèle, sur la question de l’après-Nairobi.

Selon l’OMC, les questions qui bénéficient d’une plus grande convergence, et qui à ce titre pourraient constituer des « éléments livrables » pour la conférence de Nairobi, incluent les questions relatives au développement, avec un accent particulier sur les PMA, la concurrence à l’exportation en matière d’agriculture, et un certain nombre de dispositions pour améliorer la transparence dans plusieurs des domaines des négociations.

De manière plus spécifique, les récentes consultations autour des questions liées aux PMA indiquent que celles qui pourraient être comprises dans un résultat à Nairobi incluent, entre autres, certains éléments en matière de traitement spécial et différencié, certaines questions présentant un intérêt pour les PMA dans le domaine de l’agriculture, y compris en matière de soutien interne, certaines questions liées aux obstacles non-tarifaires (ONT), un accès aux marchés libre de droits et sans contingent de nature contraignante, l’opérationnalisation des décisions sur la dérogation services et sur les règles d’origine, ainsi que la préservation des flexibilités contenues dans différentes décisions ou encore le renforcement de l’assistance technique.

Certaines sources indiquent que le groupe des PMA devrait soumettre une proposition détaillée dans les semaines à venir. Quant au groupe africain, on rapporte qu’il aurait à nouveau souligné le besoin d’aborder les questions liées aux services, à l’accès aux marchés pour les biens non-agricoles (AMNA), ainsi qu’à l’agriculture, car celles-ci constituent des piliers centraux du Cycle de Doha. S’agissant groupe ACP, il aurait mentionné certaines questions lors du Conseil général  du 8 octobre, en particulier par rapport au coton, à l’établissement d’un groupe de travail sur les obstacles non-tarifaires, ou encore la préservation des flexibilités. La position du groupe ACP en vue de la conférence de Nairobi devrait être l’un des objets à l’agenda de la rencontre des ministres du commerce des pays ACP, qui se tiendra le 21 octobre.
 

Règles d’origine

« Aucun réel effort n'ayant été fait par les Membres donneurs de préférences pour simplifier leurs règles d'origine préférentielles conformément aux lignes directrices de Bali, ces dernières sont restées dans une large mesure lettre morte », affirme la communication des PMA sur la question des règles d’origine. Selon certains experts, cette communication vise à transformer les lignes directrices sur les règles d’origine préférentielles contenues dans la décision ministérielle de Bali en les rendant obligatoires. « [L]es Membres respecteront les principes suivants lorsqu'ils élaboreront leur législation sur les règles d'origine préférentielles », peut-on y lire.

Les règles d’origine déterminent le degré de transformation locale nécessaire pour que des produits puissent être considérés comme originaires d’un pays. Elles sont souvent considérées comme trop restrictives et rigides, empêchant les PMA de tirer le plein parti des préférences qui leur sont octroyées. À l’heure actuelle, ces règles sont élaborées de manière unilatérale, sans aucun standard harmonisé, ce qui selon les critiques engendrent des problèmes supplémentaires pour les membres les plus pauvres de l’OMC, en le forçant à s’adapter à toute une palette de règles différents en fonction du marché d’exportation visé.

À l’occasion de la dernière conférence ministérielle de l’OMC, à Bali, les membres de l’organisation ont adopté une décision sur les règles d’origine qui invite les membres de l’OMC à s'inspirer de certaines lignes directrices lorsqu'ils élaborent leurs arrangements individuels en matière de règles d'origine applicables aux PMA. Néanmoins, nombre d’experts se sont empressés de mettre en garde face au caractère non contraignant de la décision d’un point de légal, et donc face à l’absence de toute obligation de suivre ces dispositions de manière stricte. Depuis lors, les PMA ont traité la mise en œuvre de cette décision de Bali sur les règles d’origine préférentielles comme l’une de leurs priorités.

En octobre dernier, le groupe avait présenté un rapport substantiel au comité sur les règles d’origines, qui appelait à l’élaboration de règles d’origines plus effectives (voir Bridges Africa, 5 novembre 2014). En avril, les PMA avaient soumis aux membres de l’OMC un document, intitulé « Éléments de discussions sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA », visant à stimuler une discussion concernant la mise en œuvre de la décision ministérielle de Bali sur les règles d’origine et, en définitive, à améliorer l’accès aux marchés pour leurs produits (voir Passerelles, 11 mai 2015).

La communication du Bangladesh du 24 septembre présente en détail la raison d’être de leur demande sur les règles d’origine préférentielles dans le cadre des schémas de préférences unilatéraux pour les PMA, et souligne à nouveau des éléments en vue d’une potentielle décision en la matière lors de la conférence de Nairobi. La communication appelle également les pays donneurs de préférences à tenir compte, lorsqu'ils mettent en place leurs règles d'origine, « du niveau de développement, de la capacité de production industrielle, du manque de ressources, des problèmes de ressources humaines, des capacités manufacturières et des contraintes administratives des PMA ». De plus, le document encourage les membres de l’OMC à prendre en compte « l'aspect relatif aux chaînes de valeur mondiales, qui veut que la production soit fragmentée et que les entreprises aient tendance à s'approvisionner auprès de sources efficaces ».

Concernant les aspects spécifiques des règles d’origines préférentielles, et la façon de déterminer dans quels cas une transformation substantielle et suffisante a lieu, la communication détaille une série de méthodologies et de dispositions relatives au cumul. Le cumul permet à plusieurs pays faisant partie d’un système de préférence de remplir de manière conjointe les exigences en matière de transformation locale. En ce qui concerne le seuil de valeur ajoutée, le groupe suggère qu’un pourcentage maximum d’intrants étrangers de 75 pourcent de la valeur soit autorisé pour que la marchandise puisse bénéficier des préférences commerciales.
 

Dérogation services

Le 25 septembre, le Bangladesh a soumis une communication réclamant la tenue d’une session spécifique du Conseil du commerce des services pour examiner les résultats découlant de la décision ministérielle de Bali sur l’opérationnalisation de la dérogation concernant les services pour les PMA.

Suite à la décision de Bali, les PMA avait soumis en juillet 2014 une demande collective concernant le traitement préférentiel, en termes de secteurs et de modes de fourniture, qu’ils souhaiteraient recevoir afin de renforcer leurs exportations de services. La Décision de Bali établissait que six mois après cette demande collective, les membres de l’OMC prendrait part à une réunion de haut niveau au cours de laquelle ils indiqueraient le traitement préférentiels qu’ils comptent octroyer aux services et fournisseurs de services des PMA, sur la base de cette demande.

C’est dans ce contexte qu’en février, plus de 20 membres ont fait part de préférences concrètes en faveur des PMA, ces mêmes préférences devant être formellement notifiées au Conseil du commerce des services (CCS) avant la fin du mois de juillet. Au jour d’aujourd’hui, 16 membres de l’OMC ont notifié leurs préférences au CCS – l’Australie, le Canada, la Norvège, Hong Kong, la République de Corée, Tapei chinois, le Japon, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse, le Mexique, les États-Unis, la Turquie, le Chili, l’Union européenne et l’Inde.

La communication des PMA exprime la gratitude du groupe envers certains membres pour leurs notifications particulièrement étendues, allant plus loin que ce qui avait été annoncé lors de la réunion de haut niveau. Le groupe s’inquiète toutefois de constater que certains membres n’ont pas encore notifié leurs préférences, et met en garde contre tout retard dans la présentation des notifications en tant que résultat possible pour Nairobi.

Dans leur communication, les PMA demandent la convocation d'une session spécifique du CCS pour examiner et évaluer les notifications présentées à ce jour, et appelle également à ce que cette réunion permette d’autoriser l'octroi de préférences allant au-delà des mesures relevant de l’article XVI de l’AGCS. La session devrait également examiner la situation concernant les notifications qui n'ont pas encore été reçues.

La dérogation services offre une double approche. D’un côté, les préférences en matière d’accès aux marchés conformes avec ce que prévoit l’article XVI de l’AGCS sont automatiquement couvertes par la dérogation. D’un autre côté, d’autres mesures préférentielles ne sont pas automatiquement couvertes, mais peuvent être autorisées par le CCS. Ces dernières peuvent inclure, par exemple, des préférences au niveau de la régulation, un traitement national préférentiel, ou des exemptions de certains quotas et de certaines taxes.


Rapport ICTSD.
Article initialement paru dans Bridges Africa.
Crédit photo: World Trade Organization, "WTO Public Forum 2010".
Licence: CC BY-SA 2.0.

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