Ministérielle de l’OMC : Avancées sur la dérogation sur les services et les règles d’origine

25 Novembre 2013

Actuellement les négociations progressent sur deux des quatre thèmes présentés comme des résultats attendus par les membres les plus pauvres de l'OMC, ont annoncé certains responsables lors de la réunion du Comité des négociations commerciales (CNC) tenue le vendredi  25 octobre. L'annonce de ces « projets de décisions » survient au moment où les négociateurs s'efforcent de conclure les termes d'un paquet pour la prochaine conférence ministérielle  de l'OMC, prévue du 3 au 6 décembre à Bali. L'Organisation tente  de finaliser dans les prochains jours les négociations en vue d'un accord à  Bali, sur les trois principaux sujets inscrits à l'ordre du jour : la facilitation des échanges, les éléments liés à l'agriculture ; et les questions de développement, dont celles qui intéressent les pays les moins avancés (PMA).

Des discussions spécifiques sur le point de savoir quels éléments pourraient constituer un « paquet pour les PMA » sont en cours depuis mai, après que le groupe des PMA à l'OMC ait présenté ses propositions initiales qui mettent l'accent sur quatre éléments dont ils souhaitent l'examen pour Bali.  Celles-ci comprennent une décision sur les voies et moyens de mettre en œuvre l'accès en franchise de droits et sans contingents ; l'adoption de règles préférentielles d'origine simples et flexibles ; une avancée dans le domaine du coton ; et  l'opérationnalisation de la dérogation sur les services convenue lors de la dernière conférence ministérielle de l'OMC.

« Convergence » sur les règles d'origine

On arrive actuellement à une convergence sur le libellé d'un projet de décision sur les règles d'origine, a déclaré le Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo,  devant le Comité des négociations commerciales (CNC). Les Membres seront bientôt en mesure de transmettre ce document à leurs ministres pour un accord à Bali a-t-il poursuivi.

Le Groupe des PMA avait soumis, au début de l'automne, une version révisée de sa proposition initiale sur les règles d'origine qui aurait été favorablement accueillie par les Membres. Le projet de décision diffusé à l'occasion de cette réunion  comprend certaines modifications, à la suite de consultations avec les Membres.

Le projet énonce les aspects techniques des règles préférentielles d'origine et précise des diverses manières de déterminer quand une transformation substantielle a été réalisée dans le lieu d'origine. Il détaille également une série de dispositions liées à la transparence et au cumul -  cette dernière permet à deux ou plusieurs parties à un régime préférentiel de remplir conjointement la prescription pertinente en matière de transformation locale.

L'éligibilité ou non d'un produit à toute préférence offerte au titre d'un accord commercial dépend du niveau de transformation réalisé. Dans ce contexte, le projet de décision suggère un point de référence exprimé en pourcentage comme moyen de déterminer la transformation. Ceci découlerait de la valeur des matériaux utilisés dans la fabrication des produits.

Compte tenu de leur capacité productive limitée, les PMA souhaitent maintenir le niveau seuil de « valeur ajoutée aussi bas que possible », les intrants étrangers pouvant constituer jusqu'à 75% de la valeur d'un produit pour que ce produit puisse bénéficier d'un traitement préférentiel.

Ils notent cependant que le choix d'une règle unique ne devrait pas exclure la préférence pour des règles propres à des produits lorsque celles-ci présentent un intérêt pour les PMA - par exemple dans le secteur des vêtements.

Pour ce qui est des dispositions relatives au cumul, le Groupe des PMA soutient que celles-ci devraient être considérées comme un élément des régimes de préférence non-réciproques. Selon le Groupe, le cumul est d'une importance secondaire par rapport aux règles d'origine libérales, qui leur permettraient de s'approvisionner en intrants auprès du producteur le plus compétitif, indépendamment de l'origine.

Projet de décision : la dérogation sur les services

Le second projet de décision présenté le 25 octibre concerne « l'opérationnalisation » de la dérogation sur les services en faveur des PMA, qui avait été convenue par les ministres du commerce lors de la dernière conférence ministérielle de 2011. Ce résultat vient juste quelques semaines après la présentation par le Groupe des PMA de sa proposition à ce sujet.

La dérogation annoncée en 2011 permettrait aux Membres d'accorder aux PMA un plus grand accès à leurs marchés des services. Elle serait valide pour une période de 15 ans dès son entrée en vigueur.

Selon les termes du nouveau projet de décision, le Conseil du commerce des services de l'OMC (CCS) sera chargé de lancer un processus visant à promouvoir « l'opérationnalisation rapide et effective » de la dérogation, avec y compris un réexamen périodique.

Dans le projet de décision, les PMA encouragent  également les Membres à leur faire bénéficier de tout engagement pertinent qu'ils ont déjà pris dans leurs accords commerciaux préférentiels respectifs, et à éliminer les limitations en matière d'accès au marché.

Le Groupe a également souligné la nécessité d'accroître l'assistance technique et la constitution de capacités à travers l'initiative d'Aide pour le commerce, pour les aider à surmonter leurs contraintes en matière d'offre dans ce domaine.

La proposition sur le coton présentée

Les quatre grands producteurs de coton africains - Bénin, Burkina Faso, Tchad et Mali (C-4) ont déposé une proposition provisoire sur le sujet, la semaine passée.

Dans cette proposition le C-4 sollicite l'octroi d'un accès au marché en franchise de droits et sans contingents pour les importations de coton en provenance des marchés des PMA à compter de janvier 2015. Le groupe a également appelé à l'élimination des subventions à l'exportation pour le coton,  ayant des effets de distorsion sur les échanges.

Le C-4  fixe le 31 décembre 2014 comme date butoir pour que le Conseil général trouve une solution définitive sur la question du coton. Elle souligne également l'établissement d'un lien entre les aspects développement de la question du coton et l'initiative d'Aide pour le commerce de l'OMC.

Pour rappel les producteurs ouest-africains font pression depuis longtemps en faveur d'une modification des règles de l'OMC sur le coton, en faisant valoir que les régimes de subventions des pays développés maintiennent les prix mondiaux du coton à un bas niveau, ce qui est préjudiciable pour leurs économies tributaires du coton.

Discussions en cours sur l'accès en franchise de droits et sans contingents

Des consultations se poursuivent également sur l'accès au marché en franchise de droits et sans contingents. Cependant, les observateurs avertissent qu'il sera particulièrement difficile de parvenir à des résultats à Bali, au regard  des divergences notées sur ce sujet   même au sein du groupe des PMA, car certains Membres craignent la possibilité d'une « érosion des préférences ».

En effet de nombreux PMA bénéficient de préférences non-réciproques, accordées essentiellement par les pays développés. Toutefois, l'application d'un traitement en franchise de droits et sans contingents à tous les PMA pourrait effectivement avoir pour effet de faire perdre à  quelques-uns de ces pays certains des avantages compétitifs découlant de telles préférences. Le Lesotho et Haïti figurent au nombre des pays  qui s'interrogent sur les effets que le traitement en franchise de droits et sans contingents pourraient avoir pour leurs marchés. Les États-Unis auraient également fait part de leurs préoccupations sur ce sujet, en faisant valoir que l'accès en franchise de droits et sans contingents  devrait être convenu lorsque le reste des thèmes du Cycle de Doha sera résolu.

Compte-rendu ICTSD

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