Mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et renforcement du commerce intrarégional en Afrique de l'Ouest

30 Mai 2017

Il est désormais communément admis que la facilitation des échanges est un impératif de développement pour tous les pays. Comment l'Afrique de l'Ouest pourrait-elle tirer le meilleur parti de l'Accord sur la facilitation des échanges ?


Nul n'a plus besoin d'épiloguer sur l'importance de la facilitation des échanges pour le continent africain. Il est désormais communément admis que la facilitation des échanges est un impératif de développement pour tous les pays, plus particulièrement pour les pays africains, qui sont ceux où le commerce est encore le plus entravé par une multitude de facteurs bloquants et d'obstacles administratifs, logistiques, infrastructurels et humains.

De nombreux spécialistes ont démontré l'importance de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) obtenu à Bali en décembre 2013. Cet accord devrait avoir une incidence concrète sur le commerce mondial en général, mais aussi, plus spécifiquement, sur les pays les moins avancés (PMA), dont la majorité se trouve en Afrique. Il pourrait notamment contribuer à accroître leur compétitivité grâce à une importante réduction des coûts des transactions commerciales. Les PMA pourraient ainsi voir leurs exportations croître de plus de 35 pourcent suite à la mise en œuvre de l'accord, d'après les estimations de l'OMC.

Le même effet bénéfique pourrait aussi être observé sur le commerce intra-africain. Stagnant actuellement à moins de 12 pourcent du commerce total des économies du continent, le commerce intra-africain est plus faible que le commerce interne à toute autre région. Il pourrait néanmoins voir son volume doubler pour atteindre 22 pourcent en 2022 avec la mise en place de la Zone de Libre-échange continentale (ZLEC), à condition que celle-ci soit renforcée par des mesures de facilitation des échanges. Cette croissance du commerce intrarégional engendrée par la ZLEC ne serait cependant que de l'ordre 15 pourcent dans un scénario où celle-ci ne serait pas accompagnée de mesures de facilitation des échanges. Cette conclusion – rappelée à juste titre par Patrick Kanyimbo et Memory Dube dans leur article publié dans ce numéro – est la preuve de l'existence d'un lien de causalité, partiel, mais très fort, entre la croissance du commerce intra-africain et la facilitation des échanges.

Je voudrais cependant, dans cette analyse, descendre un cran plus bas que le niveau continental pour m'intéresser au commerce intrarégional en Afrique de l’Ouest, pour tenter de voir comment et en quoi l’AFE pourrait aussi affecter positivement le commerce interne à la Communauté économiques des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), en servant notamment de stimulant ou d'adjuvant au Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO.

Les instruments commerciaux régionaux liés à la facilitation des échanges

Le commerce régional ouest-africain est encadré par deux instruments : le schéma de libéralisation des échanges (SLEC) et le Tarif extérieur commun (TEC).

Le SLEC est le principal instrument de facilitation et de promotion du commerce intrarégional. Au début de son application en 1979, seuls les produits agricoles, les produits de l’artisanat et le pétrole brut étaient autorisés à bénéficier des avantages qu’il offrait. En 1990, il a été ouvert aux produits industriels. D'importants efforts ont été consentis afin de promouvoir le schéma et l'utiliser comme levier pour consolider le commerce intrarégional et garantir la libre circulation des marchandises. Mais il faut reconnaitre que les résultats sont encore mitigés. De 1990 à ce jour, le schéma a permis d'agréer près de 2500 entreprises pouvant exporter sans droits ni quotas sur le marché de la CEDEAO, lequel est aujourd'hui fort de près de 320 millions de consommateurs, même si le Nigeria, à lui seul, représente plus de la moitié de cette population et près de 64 pourcent de ces entreprises agréées.

Si tous les pays de la CEDEAO mettent en œuvre des mesures et dispositions du schéma, peu d'entre eux l'appliquent de façon satisfaisante. En plus des fortes contraintes en matière d’infrastructures, de logistique et de conditions de transport, toutes sortes d'autres entraves tarifaires et non tarifaires pèsent également sur le commerce intrarégional. Les tracasseries administratives aux frontières et les obstacles érigés le long des corridors régionaux sont parmi les entraves que le schéma de libéralisation a pour mission de supprimer, sans y parvenir pour le moment.

En plus du schéma et de ses dispositifs, la CEDEAO s'est aussi dotée d'un autre instrument important pour le commerce régional : le Tarif extérieur commun (TEC), qui consacre la naissance de l'Union douanière ouest-africaine. L'application du TEC a commencé depuis le 1er janvier 2015. Il est mis en œuvre, à ce jour, par dix pays sur les quinze que compte la CEDEAO. Le TEC crée une uniformité du traitement tarifaire des produits entrant dans la communauté. Il est censé rendre caduque toutes les législations nationales internes des États membres de la CEDEAO en la matière, ainsi que le TEC de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA), qui est opérationnel depuis 2000.


L’Accord sur la facilitation des échanges et le schéma de libéralisation des échanges

Sur les 19 pays africains ayant ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) à ce jour, 8 sont ouest-africains, à savoir la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo. Ces derniers, comme ceux qui n'ont pas encore ratifié cet accord, quelle que soit la raison avancée, devront désormais assumer sa mise en œuvre d'une manière ou d'une autre.

En théorie, la mise en œuvre de l'AFE devrait avoir un impact positif sur le commerce intrarégional. Les arguments avancés plus haut concernant le commerce intra-africain peuvent accréditer une telle thèse. Il convient toutefois de souligner que l'impact positif attendu de l'accord pourraient être moins évident au niveau régional. Il sera conditionné par des défis internes et externes qu'il faudra cerner de près. On peut formuler l'hypothèse selon laquelle les mesures de l'AFE faciliteraient l'arrivée des marchandises extracommunautaires aux ports, aéroports et frontières des pays de la CEDEAO. Une fois aux portes de la CEDEAO, les procédures de dédouanement et de mainlevée seraient accélérées, ce qui ferait arriver les marchandises plus rapidement sur le marché régional. Une célérité bénéfique à la fois pour les pays qui exportent vers l'Afrique de l'Ouest que pour les opérateurs économiques ouest-africains, qui peuvent ainsi gagner en temps et donc en compétitivité, surtout dans le cas d'importation de matières premières destinées aux usines de la région.

Mais ce modèle idéal ne correspond pas toujours à la réalité. Si l'AFE peut faciliter et accélérer l'arrivée de marchandises importées des marchés extérieurs aux portes de la région, rien ne garantit que ces mêmes marchandises, une fois sur le territoire douanier, puissent circuler facilement. Les marchandises importées sont assujetties aux mesures du commerce régional et prises en charge en partie par le schéma de libéralisation des échanges. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter à la suite des opérations d'importation. Je choisis trois cas de figure parmi ceux qui sont possibles, afin de montrer que les avantages en amont de l'AFE peuvent être bloqués en aval si le schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO n'est pas appliqué.


Cas des marchandises faisant l'objet de transformation industrielle régionale

Ce sont des intrants destinés aux industries installées au sein de la CEDEAO et bénéficiaires de l'agrément communautaire. Une fois transformés conformément aux critères exigibles pour obtenir le certificat d'origine, les marchandises peuvent être vendues dans toute la région sans droits, ni quotas et sans restrictions anormales. L'ineffectivité de l'application du schéma dans les pays de la CEDEAO est cependant telle que le modèle décrit n'est pas opérationnel. Les entreprises se plaignent constamment de l'incapacité du schéma à mettre fin aux restrictions et obstacles auxquels elles continuent de faire face en dépit des engagements pris par les États membres. Même si la mise en œuvre de l'AFE leur permet d'obtenir plus rapidement leurs intrants, leurs produits finis peuvent avoir de la peine à accéder au marché régional à cause des tracasseries routières, des problèmes d'infrastructures et de toutes sortes de contraintes en matière de transport et de logistique.


Cas des marchandises en transit vers des pays enclavés

Les opérations de transit des marchandises extracommunautaires traversant des pays côtiers vers des pays enclavés font l'objet d'une réglementation communautaire. Dans certains cas, ce transit est organisé par des accords de coopération douanière entre pays voisins. Dans ce cas de figure également, la mise en œuvre de l'AFE pourrait accélérer les procédures de dédouanement des marchandises en transit. Mais celles-ci se retrouveraient par la suite bloquées pendant des jours sur les routes ou aux postes frontières, faisant l'objet de contrôles, souvent invoqués ou justifiés, à tort ou à raison, par des nécessités sécuritaires et sanitaires. Les marchandises faisant l'objet de réexportation, après avoir été dédouanées dans un pays, subissent aussi le même sort. Les coûts générés par les barrages routiers et les contrôles intempestifs sont très élevés pour les opérateurs économiques.


Cas des marchandises mises à la consommation

Suite à l'entrée en vigueur du TEC, une marchandise ayant acquitté tous les droits et taxes exigibles dans l'espace communautaire devrait en théorie circuler librement d'un pays à l'autre sans être soumis au paiement d'autres taxes douanières. Ceci est cependant loin d'être le cas pour l'heure. Une marchandise mise à la consommation dans un pays est dédouanée autant de fois qu'elle doit être (re)mise à la consommation dans un autre. Ce défaut de libre pratique est préjudiciable aux opérateurs économiques et aux consommateurs de la CEDEAO. La pratique ne se justifie que par les objectifs fiscaux poursuivis par les États.

Ces cas de figure sont donnés en guise d'illustration pour mettre en relief le fait que la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, pour salutaire qu'elle soit, ne produira des effets structurants sur le commerce intrarégional en Afrique de l'Ouest que s'il est intelligemment adossé à la mise en œuvre du Tarif extérieur commun (TEC), qui devrait accomplir la libre pratique, et si sa cohérence avec le schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO est garantie.

Pour une région comme l'Afrique de l'Ouest, le premier facteur de facilitation du commerce tout court, c'est la facilitation du commerce intrarégional d'abord. Si face à l’importance des importations extracommunautaires, qui sont de l'ordre de 85 à 90 pourcent du commerce total des économies de la CEDEAO, le commerce intrarégional ne se développe pas du fait des obstacles multiformes qui sont érigés aux frontières et le long des corridors de transports, les entreprises installées dans la communauté ne joueront pas leur rôle de création de richesses et le marché régional restera fragmenté en de petits marchés nationaux cloisonnés, envahis par des produits importés d'Asie, d'Europe ou d'Amérique.

La facilitation du commerce intrarégional, au sens large, me parait donc être un prerequis incontournable pour garantir les effets bénéfiques de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE).

Auteur : Cheikh Tidiane Dieye, Directeur exécutif du Centre africain pour le commerce, l’intégration et le développement (Enda Cacid).

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