Nouvelles régionales

6 Mai 2013

Retrait des préférences prévu au 1er octobre 2014

Le  21 mars 2013, la Commission du commerce du parlement européen a voté la résolution qui fixe la date de retrait des préférences aux pays ACP n'ayant pas mis en œuvre leur APE au 1er octobre 2014. Ce vote fait suite à un long processus de consultation selon les procédures internes à l'Union européenne. En effet en septembre 2011, la Commission européenne avait fait une proposition amendant le règlement MAR 1528 sur l'accès au marché  pour les 36 pays ACP ayant signé ou paraphé des APE intérimaires mais ne les ont pas mis en œuvre. Aux termes de cette proposition, les 36 pays visés étaient appelés à prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre leur APE au plus tard le 1er octobre 2014. La Commission du commerce du parlement, puis le parlement européen lui-même, avaient cependant rejeté cette proposition, en arguant que ce délai était beaucoup trop court pour les pays ACP. En lieu et place, le parlement avait proposé la date du 1er janvier 2016. Face à cette divergence entre la Commission et le Parlement, le Conseil européen avait aussi donné son avis en faveur de la Commission. Dès lors, un processus de négociations internes appelé trilogue et réunissant les trois instances européennes avait été ouvert pour trouver un compromis. Ce dialogue tripartite a eu pour résultat l'adoption de la date du 1er octobre 2014 comme délai ultime pour la mise en œuvre des APE intérimaires.

Il appartient maintenant au parlement européen de voter formellement une résolution législative dans ce sens. Ce vote devrait intervenir dès mi-avril.

Les ministres des finances adoptent le TEC

A la suite de la 51ème session du Comité technique commerce, douane et libre circulation, une réunion des Ministres des Finances de la CEDEAO a été tenue le 20 mars 2013 à Praia, au Cap Vert, pour adopter le Tarif extérieur commun ainsi qu'un projet de règlement sur la liste de produits/catégories contenus dans la nomenclature tarifaire et statistique. Cette nomenclature tarifaire comporte 5899 lignes tarifaires réparties en 5 bandes : 85 lignes correspondant aux biens sociaux et essentiels taxés à 0% ; 2146 lignes correspondant aux matières premières et biens d'équipement de base taxés à 5% ; 1373 lignes correspondant aux produits intermédiaires taxés à 10% ; 2165 lignes correspondant aux biens de consommation finale taxés à 20% ; 130 lignes correspondant aux biens spécifiques destinés au développement économique et taxés à 35%.

Certains pays ont cependant exprimé des préoccupations spécifiques sur lesquelles ils ont appelés les Ministres de la CEDEAO à prêter attention. C'est le cas par exemple du Cap Vert, petit Etat insulaire dont le niveau de commerce avec les autres Etats de la région est presque inexistant. Il a ainsi été décidé d'accorder un traitement spécial au Cap Vert. D'autres préoccupations ont porté sur les mesures de défense commerciale à mettre en place en complément du TEC. Comme réponse à cette dernière préoccupation, la CEDEAO a élaboré un projet de règlement sur les mesures de sauvegarde, compensatoires et antidumping. Les échanges sont en cours dans la région sur ces documents qui devraient faire l'objet de larges consultations entre les acteurs avant leur adoption.

La CEDEAO tente de changer les termes des APE

Alors que les négociateurs européens et ouest africains ne se sont pas rencontrés depuis avril 2012- les divergences étant donc restées les mêmes depuis - les autorités de la CEDEAO ont tenté ces derniers temps de relancer les travaux au niveau de la région pour faire de nouvelles propositions à l'Union européenne. Lors d'une réunion des experts des Etats sur les APE tenue à Accra du 20 au 22 février 2013, la Commission de la CEDEAO a présenté une simulation d'offre d'accès qui vise à faire passer l'offre d'ouverture de 70% actuellement à 75,85%.

La dernière réunion du comité ministériel de suivi de l'APE, tenu les 21 et 22 mars 2013, à Praia, au Cap Vert, n'a pas validé cette simulation.  Les ministres ont seulement pris note des travaux effectués par la Commission de la CEDEAO et ont demandé que plus de temps soit accordé aux Etats qui souhaitent poursuivre les analyses des impacts d'une nouvelle offre sur leur économie. Ces Etats ont jusqu'à fin avril pour terminer leurs travaux et donner leurs positions sur la nouvelle simulation d'offre.

Négociations dans la CAE

Suite à une réunion technique tenue à Kampala, en Ouganda, en novembre 2012, les Hauts fonctionnaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et des représentants de la Commission européenne se sont réunis à Mombasa, au Kenya, du 5 au 7 février pour discuter des questions en suspens dans les négociations.

Les discussions ont porté, pour une large part, sur le chapitre de la coopération économique et au développement. Ce chapitre concerne les mesures d'accompagnement dont devraient bénéficier les pays de la CAE dans le cadre de la mise en œuvre de l'APE. Le chapitre, qui représente un enjeu majeur pour la région CAE, est désormais conclu, après quelques ajustements sur le texte opérés suite à la réunion des experts. Un autre développement dans les négociations concerne le lien établi par la CAE entre la finalisation du volet agricole de l'Accord et les taxes à l'exportation. Le chapitre agricole est presque finalisé après l'accord «paquet» conclu en 2012. Le consensus pourrait venir de la proposition selon laquelle la CAE renoncerait à ses exigences sur les soutiens et à l'usage du langage « distorsion des échanges », en échange de l'engagement de la CE à accroître la transparence du soutien interne à l'agriculture et à s'abstenir de subventionner les biens libéralisés dans l'accord.

Sur les règles d'origine, le travail devrait encore se poursuivre au niveau technique. Toutefois, certaines questions comme le cumul intégral avec l'Afrique du Sud et les pays ACP a été reporté  à des discussions au niveau ministériel, dans le cadre d'un éventuel «paquet ministériel» qui inclurait d'autres questions traditionnellement controversées telles que la clause NPF. Enfin, le chapitre sur le développement durable et le commerce a été relégué à la clause de rendez-vous - ce qui signifie qu'il sera négocié à un stade ultérieur, après la signature de l'accord. La bonne gouvernance en matière fiscale et de la «clause de la Turquie" qui concernant les pays avec lesquels l'UE est en union douanière, ne sont toujours pas reconnus comme des sujets de discussion de la CAE.

Références:

Rapports enda CACID ;

Great Insights, Volume 2, Issue3, Avril 2013

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