Passerelles Daily Update #3 | Peu De Mouvement Durant le Second Jour des Discussions de l’OMC

23 Juillet 2008

Avec peu de progrès perceptibles durant le second jour des six jours supposés de discussions de haut niveau à l’OMC, le Directeur général de cette Organisation, Pascal Lamy, a modifié mardi, de manière imprévue, le processus de négociation, en renonçant à une réunion en ‘green room’ organisée, dans l’espoir de susciter des compromis de manière plus rapide dans des réunions par thème, entre groupes restreints de Membres.

Une session en ‘green room’ tenue mercredi soir a été annulée en faveur de réunions multiples en groupes restreints. On s’était attendu à ce que Lamy organise tous les jours des réunions pour le forum sur invitation uniquement, pour les ministres de près de 30 pays.

Des sources indiquent que lors d’une réunion en green room de sept heures, tenue le 22 juillet, Lamy a déclaré aux participants qu’à leur rythme actuel, il faudrait au moins quinze jour pour arriver à une convergence sur la libéralisation du commerce des biens agricoles et industriels. Les alternatives étaient soit que les Présidents des deux Comités de négociation tentent de répartir les divergences entre Membres, soit que les pays se réunissent en groupes restreints pour tenter de résoudre plus rapidement leurs divergences sur les questions les plus ardues.

L’offre américaine sur les subventions n’impressionne guère les pays en développement
Plutôt dans la journée du 22 juillet, les États-Unis avaient annoncé qu’ils réduiraient leur limite annuelle sur les versements agricoles ayant des effets de distorsion sur le commerce à 15 milliards de dollars US, afin de faire avancer les négociations. Il s'agit d'un geste majeur, pris de bonne foi dans l'espoir que les autres renverront l'ascenseur et amélioreront leurs offres d'ouverture des marchés", a déclaré Susan Schwab, Représentante américaine au commerce extérieur, lors d’une conférence de presse qu’elle avait convoquée pour divulguer l’offre.

Le Brésil, l’Inde et d’autres pays en développement ont toutefois estimé que l’offre permettrait toujours à Washington de pratiquement doubler les subventions agricoles par rapport aux niveaux actuels et qu’elle ne justifiait guère les abaissements tarifaires sur les produits industriels qu’elle cherchait à obtenir d’eux, en échange.

Un plafond de 15 milliards de dollars pour le ‘soutien global ayant des effets de distorsion des échanges’ autorisé serait bien inférieur à la limite de 22,5 milliards de dollars formellement proposée par Washington dans les discussions agricoles, ainsi qu’au chiffre de 17 milliards de dollars avancé de manière informelle par Washington. Il serait également dans la fourchette comprise entre 13 et 16,4 milliards de dollars pour les plafonds du soutien global ayant des effets de distorsion américains qui figure dans le projet de texte sur l’agriculture et qui sert de base pour les négociations en cours.

Ce plafond est toutefois très supérieur aux 7 à 8 milliards de soutien interne versés aux fermiers et à l’agrobusiness par le gouvernement américain, selon des données distribuées par le bureau de la Représentante américaine au commerce extérieur.

L’écart entre le plafond ‘consolidé’ proposé et les dépenses effectives – c'est-à-dire ‘l’eau’, dans le jargon des diplomates à l’OMC – n’a guère impressionné les responsables des pays en développement. La réaction initiale du Ministre des affaires étrangères du Brésil, Celso Amorim a été que l’offre américaine révélait « un faible niveau d’ambition ». Il a ajouté qu’un niveau « d’eau » acceptable serait celui qui lui permettrait de « respirer ».

« Merci, c’est une bonne offre … elle aurait pu être meilleure, » a déclaré Mari Pangestu, Ministre du commerce de l’Indonésie, après la présentation de la proposition par Schwab à près de trente pays, lors de la réunion en ‘green room’ de la soirée. Au sortir de la réunion, Amorim a laissé entendre qu’une offre américaine plus proche d’un plafond de soutien global ayant des effets de distorsion de 13 milliards de dollars, comme dans le texte du Président, serait une avancée significative dans la bonne direction.

Au cours de la conférence de presse, Schwab a défendu la portée du plafond de 15 milliards de dollars, en déclarant qu’il donnerait lieu à des « ajustements » dans les programmes agricoles américains. Les dépenses américaines en matière de soutien global ayant des effets de distorsion auraient dépassé ce niveau pour sept années au cours des dix dernières, a-t-elle déclaré, et les dépenses moyennes pour les dix dernières années s’élevaient à 16,8 milliards de dollars. Expliquant que les versements agricoles étaient actuellement faibles en raison de la hausse des prix, Schwab a déclaré que lorsque les prix baisseront, les dépenses seraient confrontées à des contraintes réelles.

Aux fins des règles complexes de l’OMC pour la classification des subventions agricoles, le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges est composé de trois volets : les paiements de la ‘catégorie ambre’ (le type ayant le plus d’effets de distorsion) ; ceux de la ‘catégorie bleue’ (ayant moins d’effets de distorsion) ; et les paiements ‘de minimis’ (qui pourraient être juste comme ceux de la catégorie ambre, mais qui sont autorisés jusqu’à un certain pourcentage de la valeur de la production agricole).

La nouvelle offre des États-Unis a laissé intact leur futur plafond proposé sur les versements de la catégorie ambre, à 7,6 milliards de dollars, un chiffre qui suscite suffisamment une approbation suffisant des Membres pour figurer sans crochets dans le projet de texte actuel. L’abaissement supplémentaire de 2 milliards de dollars de subventions autorisées, impliqué par l’offre de 15 milliards de dollars, proviendrait des autorisations de dépenses de Washington au titre de la catégorie bleue et ‘de minimis’.

Toutefois, la réduction de deux milliards pour ces deux derniers volets du soutien global peut ne pas « faire grand-chose » pour imposer des nouvelles contraintes réelles sur les dépenses américaines, a suggéré David Blandford, professeur d’économie agricole et environnementale à Pennsylvania State University. En raison de la conception des programmes agricoles américains, la plupart des versements sensibles au prix figurent dans la catégorie ambre, a-t-il expliqué. En revanche, a déclaré Blandford, les États-Unis pourraient rencontrer des difficultés pour respecter la limite de leur catégorie ambre, s’ils notifient les versements dans le cadre d’un plan de stabilisation des recettes potentiellement onéreux appelé ACRE, comme relevant de cette catégorie.

Les responsables recherchent une offre plus profonde

Selon un responsable habitué des négociations, l’offre américaine a démontré au moins « une intention de négocier ». La source a noté que les chiffres concernant les dix dernières années avaient été rehaussés par des dépenses inhabituellement élevées entre 1999 et 2001 (entre 23,5 et 26,3 milliards de dollars) et que les prix des produits alimentaires étaient susceptibles de rester élevés (et qu’en conséquence, les versements de subventions resteraient faibles) pour les trois à quatre prochaines années.

Certains délégués de pays en développement ont laissé entendre que l’offre américaine était une tactique stratégique et que les États-Unis pourraient accepter un plafond plus faible sur le soutien global ayant des effets de distorsion.

Schwab n’a pas exclu d’autres gestes sur le soutien global. « C’est un processus itératif », a-t-elle déclaré, « il nous reste du chemin à faire, mais j’attends des autres qu’ils avancent dans les domaines où ils peuvent faire plus. »

Tant Schwab que le Sous-secrétaire américain pour l’agriculture, Mark Keenum, ont mis l’accent sur le fait que le prix à payer pour susciter un soutien politique même pour la nouvelle offre de subventions serait l’accès aux marchés étrangers. Bien que le Congrès américain ait récemment annulé un véto présidentiel pour voter un projet de loi ayant un important volet subventions, ils ont tous deux insisté sur le fait que les législateurs accepteraient la réforme de subventions si elle était présentée avec suffisamment de nouvel accès au marché.

Schwab a déclaré que Washington était disposé à réduire d’une marge supplémentaire les subventions au coton, comme les Membres de l’OMC l’ont promis aux producteurs de coton de l’Afrique de l’Ouest, mais selon Keenum, cette marge « dépendra, franchement, de l’accès au marché que nous verront pour le coton américain, » en Chine et sur les autres marchés asiatiques.

Appel à une nouvelle ‘clause de paix’ ?

Outre des concessions commerciales, Schwab a également semblé appelé à une protection contre des poursuites juridiques similaire à celle assurée par la ‘clause de paix’ de l’OMC, actuellement arrivée à expiration.

« Nous avons besoin d’assurances sur le fait que si nos programmes [de subventions agricoles] doivent faire face à ces disciplines, elles ne feront pas l’objet de contestations juridiques qui les réduiront davantage, » a-t-elle déclaré. Tout en insistant sur le fait que les États-Unis « ne s’attendaient pas au rétablissement de la clause de paix telle qu’elle existait », Schwab a déclaré qu’il nous serait « impossible de revenir vers nos fermiers » avec un accord du Cycle de Doha qui promette de plafonner le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, « si une contestation juridique pourrait alors avoir pour effet de l’abaisser davantage. »

Au titre de la clause de paix, arrivée à expiration fin 2003, les pays ont convenu de ne pas intenter de différends à l’OMC pour dénoncer les subventions les uns des autres en les accusant d’avoir des effets de distorsion sur les prix mondiaux et de léser leurs intérêts commerciaux, tant que les paiements restent dans les limites juridiques.

Les États-Unis, qui font l’objet de telles accusations pour certains de leurs programmes de subventions agricoles, font pression en vue d’une nouvelle variante de la clause de paix, bien que ceci ait suscité peu de soutien de la part des autres pays.

Jeremy Hobbs, Directeur d’Oxfam International, a affirmé, dans une déclaration, que « demander ouvertement ce type d’immunité équivalait à une intention de rompre les règles dans l’avenir. »

« Pas de mandat pour l’extension des indications géographiques » selon Schwab

Toujours au cours de la conférence de presse, Schwab a rejeté le principe de l’extension des protections spéciales au titre de la propriété intellectuelle pour les noms de produits alimentaires à base géographique dans le cadre des négociations du Cycle de Doha.

« Il n’y a pas de mandat de Doha pour l’extension des indications géographiques, » a-t-elle déclaré, en réponse à la question d’un journaliste. « Nous ne pensons pas que cela soit une bonne idée et nous ne nous sommes pas actuellement engagés sur ce sujet, et nous n’avons pas l’intention de l’être, » a-t-elle déclaré.

Le principe de l’extension d’une protection plus élevée des indications géographiques – déjà disponible pour les vins et les spiritueux – à d’autres produits ayant des liens géographiques fait l’objet de controverses à l’OMC. Des détracteurs de ‘l’extension des indications géographiques’ tels que l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Chili et Taiwan – en plus des États-Unis - font valoir qu’elle léserait les producteurs en leur interdisant de recourir à des noms de produits utilisés de longue date tels que ‘jambon de Parme’. Des partisans tels que la Suisse et l’UE estiment que l’extension de la protection des indications géographiques pourrait rapporter aux agriculteurs des primes de prix qui atténueraient les effets des abaissements de subventions et de tarifs.

Luzius Wasescha, Ambassadeur de la Suisse à l’OMC, a qualifié les remarques de Schwab de « réaction initiale. » « Je ne peux pas penser que le leader mondial de la démocratie ignore la position de plus de 108 pays, » a-t-il déclaré.

Il faisait référence à une initiative conjointe récente de plus cent pays développés et pays en développement, sous l’égide de la Suisse, de l’UE, du Brésil et de l’Inde, qui appelait les ministres à accepter l’extension des indications géographiques dans le cadre d’un accord sur les modalités (en même temps qu’un engagement à amender les règles de propriété intellectuelle de l’OMC pour obliger les demandeurs de brevets à divulguer toutes ressources biologiques ou toutes connaissances traditionnelles utilisées dans leurs interventions).

Lamy mène, cette semaine, des consultations intensives sur l’extension des indications géographiques.

« Donnons une chance à ces consultations, » a déclaré Wasescha.

Un porte-parole de l’UE a refusé de faire un commentaire sur les remarques de Schwab à propos de l’extension des indications géographiques, en renvoyant aux consultations en cours.

Prorogation du délai pour les discussions ?

Des divergences sur la profondeur des abaissements des droits industriels, ainsi que les flexibilités pour permettre aux pays en développement de protéger certains produits contre la libéralisation, continuent de faire l’objet de discussions d’aujourd’hui. Mandisi Mpahlwa, Ministre du commerce de l’Afrique du Sud, a exprimé un point de vue totalement opposé à celui de Schwab, en laissant entendre que l’offre américaine n’était pas assez significative pour faire peser sur les pays en développement la responsabilité de proposer des concessions supplémentaires.

S’adressant aux chefs de délégations réunis au sein du Comité de négociations commerciales, Mpahlwa a déclaré que les chiffres actuellement sur la table dans les discussions sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles entraîneraient déjà des abaissements substantiels des taux tarifaires appliqués de l’Afrique du Sud, exposant la majeure partie des lignes tarifaires passibles de droits du pays à une concurrence plus forte des importations. A la lumière du taux de chômage de 23 à 26%, a-t-il déclaré, « tout sauf une expansion significative des flexibilités et un accroissement approprié du niveau de coefficient sera politiquement, économiquement et socialement difficile à justifier. »

Les discussions en cours à Genève ont évité une complication potentielle, mardi ; la coalition au pouvoir en Inde ayant survécu à une motion de censure au Parlement du pays. Le Ministre du commerce, Kamal Nath, était reparti à New Delhi pour le vote, mais sera de retour mercredi, à l’OMC.

Le délai fixé pour les discussions de la réunion ‘mini-ministérielle’ à Genève semble reculer. La réunion en ‘green room’ de mercredi, qui a été annulée, sera à présent tenue mardi, et une conférence sur le commerce des services, initialement prévue jeudi, a été repoussée au lendemain, en dépit du retour du Ministre indien, dont le pays joue un rôle de premier plan dans les négociations sur le commerce des services. Selon des responsables, l’objectif est toujours d’avoir un ensemble révisé de projets de textes de négociation, le vendredi.

Néanmoins, à moins d’une percée, il est possible que les négociations visant à arriver à des accords cadres sur les ‘modalités pour l’agriculture et le commerce des biens industriels se poursuivent tout au long du weekend. « Je ne sais pas combien de jours cela durera, » a déclaré le porte-parole de l’OMC, Keith Rockwell, après la réunion en ‘green room de mardi soir.

Lamy doit s’adresser, mercredi matin, à la session quotidienne du Comité des négociations commerciales, au cours de laquelle il apportera probablement des détails supplémentaires sur le changement de processus pour les négociations.

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