Passerelles Daily Update #4 | Les Membres projettent un état des lieux pour Doha en mars 2010

3 Décembre 2009

Les Membres de l'OMC sont prêts à donner une autre impulsion en vue d'un accord dans les négociations du Cycle de Doha, avec un ‘état des lieux' d'ici mars 2010 pour déterminer les possibilités de mettre un terme aux discussions de longue date d'ici la fin de l'année.

La nouvelle tentative en vue d'un accord de Doha est le résultat le plus concret de la Septième Conférence ministérielle de l'OMC, qui a pris fin mercredi « sans surprises », comme projeté.

Le sentiment de déjà vu est excusable. Les Membres de l'OMC avaient antérieurement juré de conclure les discussions avant fin 2005, puis 2006, 2007 et 2008. Pour la plupart de ces années, des dates butoirs formelles ont été fixées pour la conclusion d'accords cadres sur l'agriculture et les biens industriels. Toutes ont été repoussées - et à terme, non respectées.

Néanmoins, une réunion des hauts responsables est prévue à Genève au courant ce mois de Décembre pour définir la voie à suivre pour les négociations au cours de la nouvelle année.

Mais alors même que les discussions de Doha continuaient de préoccuper les négociateurs, un groupe de pays en développement s'est montré prêt à libéraliser les échanges selon ses propres conditions. A la suite d'une réunion tôt dans la matinée du mercredi, les représentants d'un groupe de 22 pays en développement ont annoncé qu'ils avaient convenu d'un accord cadre pour abaisser les droits tarifaires et d'autres obstacles sur les exportations les uns des autres, pour tenter de stimuler le commerce Sud-Sud à un moment où les efforts de libéralisation multilatérale languissent.

Une fois de plus, avec émotion



« Les Ministres ont réaffirmé la nécessité de conclure le cycle d'ici 2010 et de dresser l'état des lieux au cours du premier trimestre de l'année prochaine, » a déclaré le Président de la Conférence, le Ministre chilien des finances, Andrés Velasco, dans son résumé des trois jours de discussions. Il a fait état d'une « forte convergence sur l'importance que revêtent le commerce et le Cycle de Doha pour la reprise économique et l'allègement de la pauvreté dans les pays en développement. »

On ne voit pas clairement à quoi ressemblerait cet état des lieux, ce qu'il tenterait de réaliser et s'il impliquerait  les Ministres. Il pourrait aller d'une tentative complète visant des accords sur les ‘modalités' - formules et chiffres pour les abaissements de droits tarifaires et de subventions, une condition préalable requise pour un accord de Doha complet - à une reconnaissance tranquille de l'impossibilité d'atteindre la cible de fin 2010,  en passant par un examen plus discret de l'état des discussions.

Le Directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, a déclaré que cet état des lieux serait nécessaire pour mesurer si la conclusion du Cycle en 2010 « est faisable ou non. » Selon Lamy, une sorte de « percée » serait nécessaire « d'ici la fin du premier trimestre » pour que les négociations soient bouclées d'ici la fin de l'année.

En début de journée, la Commissaire européenne à l'agriculture, Mariann Fischer Boel avait appelé les membres à conclure des accords cadres sur les ‘modalités' durant le premier trimestre de l'année prochaine.

Les États-Unis ont été beaucoup critiqués en raison du manque d'avancée dans les discussions de Doha, car certains pays en développement accusent la première économie du monde de demander trop et d'offrir trop peu. Lors d'une conférence de presse tenue mercredi soir, le Représentant américain au commerce extérieur, Ron Kirk, a continué d'insister sur la nécessité pour les économies émergentes d'offrir davantage d'accès au marché dans les discussions.

Il a également fait part de son scepticisme concernant le processus envisagé par les pays pour faire avancer les discussions. Bien que Velasco ait perçu chez les membres un large appui à la reprise de négociations sérieuses sur la base des projets de textes préparés en décembre 2008 par les Présidents des négociations sur l'agriculture et les biens industriels, le Représentant américain a déclaré aux journalistes que « les textes sont qualifiés de projets pour une raison - ils n'ont pas encore été acceptés.

Kirk s'est demandé pour quelle raison un processus de négociation qui s'était soldé par un échec trois années consécutives réussirait cette fois-ci. « La pire chose que nous puissions faire c'est de convoquer une réunion à la seule fin de la convoquer » comme en juillet 2008 et durant les années précédentes, a-t-il déclaré.

Il a fait valoir que la voie à suivre c'était « des négociations bilatérales dures et soutenues » pour renforcer ce qui avait été accompli jusqu'ici, avec l'objectif clé de clarifier exactement ce que les États-Unis pouvaient engranger en termes d'accès aux marchés des grands pays en développement.

La position de Washington dans ces discussions bilatérales a cependant laissé beaucoup d'amertume chez certains de ses partenaires commerciaux. Le Ministre brésilien des affaires étrangères, Celso Amorim, est ressorti déçu de sa séance bilatérale, dimanche nuit, avec son homologue américain, selon une source bien informée. La délégation américaine était venue à la réunion avec une liste de 3.000 produits agricoles et industriels pour lesquels leur pays souhaiterait bénéficier d'un plus grand accès aux marchés. Toutefois, cette longue liste de demandes signifie ‘tout ou rien', ont déclaré les Brésiliens, et n'offre aucune clarification réelle sur ce que Washington souhaite engranger d'un accord commercial mondial. Amorim se serait plaint du fait que Kirk était  simplement engagé dans un théâtre d'ombres' - faisant semblant de jouer, mais sans rien offrir de substantiel à terme.  D'autres Ministres se sont montrés plus indulgents. Le Ministre indien du Commerce, Anand Sharma a déclaré mercredi après-midi, lors d'une conférence de presse, qu'il avait eu « une discussion très constructive et très fructueuse avec Kirk et sa délégation. »

Deux décisions prises : Plainte en « situation de non-violation » dans l'accord ADPIC et commerce électronique



Les Ministres n'ont pris que deux décisions concrètes durant la réunion de trois jours, mais même le libellé de ces accords complexes avait été clairement énoncé par les délégués basés à Genève bien avant l'arrivée de leurs supérieurs à Genève.

La première question, celles des ‘plaintes en situation de non-violation' aux fins de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), porte sur le point de savoir si les pays devraient être autorisés à porter des différends devant l'OMC au motif que l'esprit, mais non la lettre, des règles de propriété intellectuelle de l'OMC ont été violées. L'OMC permet de telles plaintes pour le commerce des biens et des services, mais il y a une interdiction des affaires liées à la propriété intellectuelle depuis la création de l'organisation en 1995. L'interdiction devait durer 5 ans, mais a été prorogée depuis lors durant les conférences ministérielles. Les Ministres ont convenu mercredi de proroger une fois de plus le moratoire et de réexaminer la question lors de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, projetée pour 2011. Jusque là, ils ont convenu de ne pas déposer de telles plaintes au titre des ADPIC.

En ce qui concerne leur seconde décision officielle, les Ministres ont convenu de proroger un autre moratoire, celui-là sur les droits tarifaires appliqués aux biens tels que la musique ou les films vendus pour être téléchargés sur l'Internet. Une interdiction sur de tels droits tarifaires existe depuis la seconde Conférence ministérielle de l'OMC de 1998, au cours de laquelle les Membres avaient convenu de s'abstenir « d'imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques. » Les Ministres ont convenu mercredi de proroger de nouveau cette interdiction jusqu'à la ministérielle de 2011.

22 pays concluent un accord commercial ‘Sud-Sud'

Dans une démarche significative, pour des raisons tant politique squ'économiques, 22 pays en développement ont approuvé, mercredi un accord cadre, visant abaisser les droits tarifaires d'un cinquième ou plus sur une part substantielle des exportations les uns des autres.

Jorge Taiana, Ministre argentin des affaires étrangères et du commerce international, a mis l'accent sur le contraste avec les négociations du Cycle de Doha, où les Membres de l'OMC n'ont pas été en mesure de convenir d'abaissements sur les droits tarifaires et les subventions. « Cela montre peut-être que le problème de la libéralisation des échanges et des négociations commerciales n'est pas imputable aux pays en développement, » a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse au cours laquelle l'accord était annoncé. « Ceci montre que les pays en développement ont la volonté et la capacité d'arriver à un accord. »

« Le Nord traîne les pieds, mais le Sud avance, » a déclaré le Ministre brésilien des affaires étrangères, Celso Amorim.

La décision de mercredi établissait l'accord des Ministres sur le cadre d'une nouvelle série d'abaissements tarifaires aux fins du Système global de préférences commerciales entre pays en développement, un régime commercial Sud-Sud négocié sous les auspices de la Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Les ‘modalités' de l'accord - les paramètres qui déterminent le nombre de droits tarifaires à abaisser, et de combien - ont été élaborés par les négociateurs, la semaine dernière, à la suite de discussions intenses au siège de la CNUCED, à Genève.

En plus de l'Argentine et du Brésil, les signataires comprennent l'Égypte, l'Indonésie, le Maroc et le Mexique, les deux Corées du Sud et du Nord, et certains pays qui tentent toujours d'accéder à l'OMC, comme l'Algérie et l'Iran. Le Système global de préférences commerciales, qui est entré en vigueur en 1989, compte 43 membres. Seuls 22 participaient aux négociations qui viennent de se conclure et qui avaient démarré en 2004, à Sao Paulo. La Chine et l'Afrique du Sud ne font pas partie du Système global de préférences commerciales, et ne participent donc pas aux discussions.

Avec le cadre en place, tous les pays participants commenceront à présent à dresser une liste de produits qui seront soumis à des abaissements tarifaires supplémentaires. Ces listes doivent compter pour au moins 70% du nombre total de lignes agricoles et industrielles non encore consolidées à zéro pour chaque pays. Tout en approuvant les listes les une des autres, les pays auront l'opportunité de rechercher des concessions tarifaires additionnelles à travers un processus de ‘demandes et d'offres'. Les pays les moins avancés (PMA) qui souhaitent adhérer à l'accord pourraient prétendre à un traitement spécial et différencié, peut-être sous forme d'une plus grande marge de préférence. Taiana de l'Argentine a indiqué que le groupe espérait conclure ces négociations d'ici septembre 2010.

Il est important de noter que les abaissements tarifaires négociés aux fins du Système global de préférences commerciales ne seront pas étendus à d'autres pays. Ceci signifie en pratique  que l'Inde pourrait se retrouver à prélever un droit tarifaire de 10% sur les pièces automobiles importées des États-Unis, alors que des pièces identiques en provenance du Brésil sont frappées d'un droit tarifaire de 8% ou moins. Cette rupture par rapport aux principes de non-discrimination de l'OMC est agréée par la Clause d'habilitation de l'Accord général sur les droits de douane et le  commerce (GATT), qui autorise de tels arrangements commerciaux préférentiels entre pays développement et PMA.

L'ouverture du commerce entre pays en développement pourrait aider la stimuler la sortie de la crise économique globale, ont déclaré les Ministres mercredi, en particulier au vue de l'absence d'accord sur la libéralisation au niveau multilatéral. « Nous, dans le Sud, nous n'attendons pas de solutions tombées du ciel, » a déclaré Hisham Badr, Ambassadeur de l'Égypte à l'OMC, « mais les solutions peuvent  parfois venir du Sud. »

Dans les négociations du Cycle de Doha, les États-Unis et l'UE ont soutenu que les grands pays en développement tirent profit du commerce et qu'ils devraient donc accorder aux  autres pays en développement même davantage  d'accès aux marchés pour les produits agricoles et industriels. L'expansion du Système global de préférences commerciales laisse les participants accroître le commerce Sud-Sud, bien qu'entre un sous-ensemble de pays, sans ouvrir leurs marchés aux pays industrialisés.

Aux dires de la CNUCED, les deux cycles antérieurs des négociations sur le Système global de préférences commerciales n'avaient pas eu de « résultats de grande portée. » La CNUCED estime que les abaissements tarifaires convenus pourraient accroître les échanges entres pays participants de plus de 8 milliards de dollars US. Ceci serait toutefois inférieur au dixième des projections de gains les plus modestes pouvant découler des abaissements des droits tarifaires et des subventions dans le cadre d'un accord de Doha.

D'autres initiatives de coopération Sud-Sud se sont déroulées en marge de la conférence ministérielle, notamment une réunion entre l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud, et entre l'Inde, le Mercosur et l'union douanière de l'Afrique australe.

Les pays ACP peu satisfaits de l'Accord sur la banane en cours

Au moment où nous allions sous presse, une grande confusion régnait concernant le point de savoir ce qui avait été exactement convenu sur le droit tarifaire de la banane européenne. La Commissaire européenne à l'agriculture, Mariann Fischer Boel, a déclaré à la presse que l'UE, les pays producteurs latino-américains et le Groupe ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) était parvenu à un accord et que le Représentant américain au commerce extérieur, Ron Kirk, avait offert son soutien. Elle a ajouté qu'elle était fortement convaincue que la Commission finaliserait un projet de texte juridique cette semaine.

Les pays ACP ont donné une version différente de la situation. Le Ministre camerounais du commerce,  Luc Magloire Mbarga Atangana, a déclaré avec force que « en dépit des rumeurs [les Ministres du commerce des ACP] disent qu'il n'y a pas encore d'accord, nous n'avons pas vu d'accord et nous n'en connaissons pas le contenu. » Selon le Ministre camerounais, deux questions  en particulier sont toujours en suspens : la taille de l'enveloppe financière que l'UE offrirait pour aider les producteurs de banane ACP à s'ajuster ou se diversifier (190 millions d'euros proposés, 250 millions demandés) et le ‘fondement juridique' de l'abaissement tarifaire lui-même. Un accord autonome tels que celui que l'UE prétend avoir conclu, ne serait pas légitime, a-t-il déclaré. La taille de l'abaissement et la durée de sa période de mise en œuvre devraient plutôt être déterminées dans les négociations du Cycle de Doha.

Remarques d'adieu



Les opinions étaient diverses sur le point de savoir si les efforts et le coût pour le  sommet ministériel en valaient la peine, un certain nombre de délégués déclarant qu'il avait au moins permis des échanges informels et bilatéraux fructueux.

Selon un autre haut responsable du commerce, l'économie mondiale avait évolué depuis la dernière fois où les Ministres de tous les membres de l'OMC s'étaient réunis, il y a quatre ans. La réunion avait donné aux Ministres l'opportunité d'examiner le fonctionnement de l'OMC dans le contexte des changements économiques et de discuter sur les voies et moyens d'adapter l'institution à la nouvelle réalité.

Une autre responsable s'exprimant également sous le sceau de l'anonymat, s'est montré moins convaincu. « C'est seulement si nous avons un état des lieux en 2010 » que la ministérielle en aura valu la peine, a déclaré le responsable. Autrement « ceci était peut-être beaucoup de bruit pour rien."

« La montagne a tremblé et accouché d'une souris."

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