Passerelles Daily Update #6 | La Conférence Mini Ministérielle De L’OMC Échappe à La Rupture, Lamy Ayant Trouvé La ‘Voie à Suivre

26 Juillet 2008

L’abattement et l’amertume ont cédé la place à un optimisme prudent vendredi, à l’OMC, les perspectives d’accords décisifs sur l’agriculture et le commerce des produits manufacturés s’étant améliorés de manière significative au jour 5 d’un Sommet de haut niveau, à Genève.
 
Le 25 juillet, en fin de journée, un accord semblait au moins possible, ce qui n’avait guère été le cas dans la matinée, bien que les négociateurs aient averti que l’on était très loin de la conclusion d’un accord. Á la base de ce revirement, il y a un ensemble de compromis potentiels sur plusieurs questions non résolues dans les négociations, élaboré par le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, dans les consultations qu’il menait avec les ministres de sept grandes puissances, le groupe dit G-7.
 
De tous les membres du G-7 – Australie, Brésil, Chine, UE, Japon, Inde et États-Unis – l’Inde a été la seule à émettre de vives réserves sur la proposition de Lamy, en particulier par rapport aux dispositions en faveur des pays en développement pour la protection des agriculteurs pauvres. L’Inde ne s’est toutefois pas opposée à un échange avec un groupe plus large de près de 30 gouvernements, dans une session du ‘Salon vert’, tenue vendredi soir, sur la ‘zone d’atterrissage’ landing zone en vue d’un accord, qui a obtenu un soutien significatif pour servir de base de discussions au cours des prochains jours, en dépit de certaines objections.   
 
Si aucun pays n’est satisfait de tous les détails de la proposition de Lamy, il y avait une « acceptation très, très, très, très large que ce document indiquait la voie à suivre, » a déclaré aux journalistes, le porte-parole en chef de l’OMC, Keith Rockwell, à l’issue de la ‘green room’ de vendredi soir. 
 
« Nous avons fait un grand pas en avant vers ce qui sera, nous l’espérons, un ensemble fructueux sur les modalités, » a déclaré Susan Schwab, Représentante américaine au commerce extérieur. Celso Amorim, Ministre brésilien des affaires étrangères et dirigeant du bloc de pays en développement du G-20, a déclaré que les chances d’arriver à des accords cadres du Cycle de Doha sur l’accès au marché pour les produits agricoles et non agricoles (AMNA) s’étaient « accrues, passant de 50-50 à 65-35. » Le Ministre norvégien des affaires étrangères, Jonas Gahr Støre est allé plus loin, en soutenant que les discussions étaient « proches d’une percée. »
 
Ceci contrastait fortement avec l’atmosphère qui prévalait durant la matinée,  au cours de laquelle Lamy avait annoncé à une session du Comité des négociations commerciales (TNC) que la « dure réalité » était que les discussions « oscillaient entre succès et échec » et avait demandé aux Membres de « réfléchir sérieusement aux limites que vous vous êtes fixées, pas dans une semaine, ni dans un mois, mais dans les prochaines heures. »
 
En dépit du changement de ton, des divergences substantielles doivent encore être aplanies pour qu’un accord soit possible. 
 
Le Ministre indien du commerce, Kamal Nath, a insisté sur le fait que la base sur laquelle Lamy se fonde pour les négociations était peu satisfaisante concernant des protections en faveur des agriculteurs pauvres des pays en développement, qu’il a qualifiées de questions de garantie des moyens d’existence non négociables, ayant peu à voir avec le commerce. « Dans les domaines qui affectent les moyens d’existence et la sécurité, qui affectent la pauvreté, il n’y a pas d’accord, il n’y pas de consensus. Dans des domaines qui rehaussent la prospérité, il y a un certain consensus, » a-t-il déclaré, selon l’Agence France Presse.
 
Jorge Taiana, Ministre argentin chargé du commerce, a déclaré que son gouvernement rejetait le document de Lamy « en l’état actuel », selon une déclaration parue dans le site Web du Ministère des affaires extérieures. « Nous sommes en train de négocier et d’indiquer que nous voulons un meilleur résultat, » a ajouté Taiana, qui résiste à des demandes d’ abaissements plus importants des tarifs industriels.
 
Bien qu’elle n’ait pas nommément cité de pays, Schwab a averti à maintes reprises qu’une « poignée de grands marchés émergents » risquait de « faire échouer l’ensemble du Cycle. »   
 
Le compromis proposé par Lamy
 
Lors de la réunion de l’après-midi avec le G-7, Lamy a avancé un ensemble de paramètres pour les questions clés non résolues sur le commerce des produits agricoles et industriels, en détaillant une « zone d’atterrissage » - landing zone autour de laquelle un accord de Doha potentiel pourrait prendre forme. Les chiffres discutés exigeraient des États-Unis un abaissement de 70% de leur autorisation de dépenses sur les subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges. Pour ce faire, Washington serait tenu d’abaisser son plafond sur le ‘soutien global ayant des effets de distorsion des échanges’ à environ 14,4 milliards de dollars (son autorisation de dépenses actuelle s’élève à près de 48 milliards de dollars). Pour sa part, l’UE serait tenue d’abaisser de 80% le plafond de ses propres versements agricoles ayant des effets de distorsion des échanges, c'est-à-dire à près de 22 milliards d’euros.
 
Les États-Unis et l’UE seraient autorisés à maintenir des dizaines de milliards de subventions agricoles de la ‘catégorie verte’, considérées comme n’ayant pas d’effets de distorsion des échanges ou de la production. Un examen des règles qui détermineront les types de paiements pouvant prétendre à la catégorie verte fait partie des négociations en cours.
 
Le Brésil, l’Inde et d’autres pays en développement n’avaient pas été impressionnés, en début de semaine, lorsque les États-Unis avaient annoncé qu’ils comptaient plafonner à 15 milliards de dollars leur soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, en soulignant que les versements actuels de Washington ne s’élevaient qu’à 7 milliards de dollars. 
 
En ce qui concerne l’accès au marché, Lamy a suggéré d’envisager une réduction de 70% pour les tarifs agricoles les plus élevés prélevés par les pays développés (ceux supérieurs à 75%, entrant dans la fourchette supérieure de la formule de réduction tarifaire étagée).
 
Les paramètres de compromis autoriseraient les pays développés à désigner 4% de leurs lignes tarifaires agricoles comme ‘sensibles’, ou pouvant prétendre à des abaissements tarifaires plus faibles. (Les pays ayant des niveaux tarifaires très élevés, tels que la Suisse et la Norvège, auraient droit à un supplément de 2%.) Pour ces produits, les pays riches auraient à élargir suffisamment les contingents d’importation pour les produits sensibles en vue d’offrir aux exportateurs de nouvelles opportunités d’accès équivalant à 4% des niveaux de consommation intérieure.
 
De plus, il y aurait un niveau maximal pour les tarifs sur les produits agricoles sensibles, dans la proposition de Lamy. Pour les produits non sensibles, les pays développés seraient tenus de plafonner les tarifs agricoles à 100%, mais seraient autorisés à dépasser ce plafond pour 1% des lignes tarifaires, en échange d’une expansion des contingents tarifaires supérieure à la normale pour tous les produits sensibles. Le Japon et la Suisse se sont opposés aux plafonds tarifaires.
 
Concernant les flexibilités en matière d’accès au marché en faveur des pays en développement, la ‘landing zone’ proposée par Lamy permettrait à ces pays de désigner 12% de l’ensemble des lignes tarifaires agricoles comme ’spéciales’, sur la base de préoccupations en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d’existence et de développement rural. Dans cette gamme ‘spéciale’, les produits qui comptent pour 5% des lignes tarifaires pourraient être pleinement exemptés des abaissements tarifaires.
 
Collectivement, tous les produits spéciaux, notamment ceux qui sont exemptés de réduction, feraient l’objet d’un abaissement tarifaire moyen de 11%. C'est-à-dire que si des pays choisissent de recourir pleinement à l’exemption de 5%, les ‘produits spéciaux’ restants feraient l’objet d’une réduction moyenne de près de 18,9 %. Les pays ayant récemment accédé à l’OMC, tels que la Chine, seraient autorisés à désigner 13% des lignes tarifaires comme spéciales, avec un abaissement tarifaire moyen de 10%.
 
La question de savoir si les pays en développement devraient être autorisés à imposer des droits de sauvegarde excédant les plafonds tarifaires actuels au titre du ‘mécanisme de sauvegarde spéciale’ (MSS), un arrangement destiné à aider les pays en développement à protéger les agriculteurs vulnérables contre les brusques poussées d’importations et les dégringolades de prix, a été une source de discorde. Le groupe de pays en développement du G-33 en faveur de cette position, qui comprend la Chine, l’Inde et l’Indonésie, a déclaré qu’il était parfois nécessaire de ne pas respecter ces plafonds tarifaires pour protéger les agriculteurs. Selon les exportateurs compétitifs, permettre des droits de sauvegarde qui vont au-delà des plafonds négociés durant le cycle d’Uruguay serait un recul pour la libéralisation. Lamy a énoncé un compromis potentiel, au titre duquel des mesures correctives allant au-delà des niveaux consolidés actuels seraient autorisées, mais seulement de 15% (soit un montant équivalant à 15% du tarif consolidé actuel), et uniquement en cas de poussée des volumes d’importation de 40% ou plus. De plus les mesures correctives de sauvegarde peuvent ne pas respecter le plafond tarifaire actuel pour 2,5% des lignes tarifaires, au cours d’une année donnée.
 
En ce qui concerne l’accès au marché, Lamy a suggéré des chiffres de compromis pour des ‘coefficients’ liés à la formule qui détermineront les futurs niveaux tarifaires des pays, et les   
chiffres qui régissent la portée des ‘flexibilités’ en faveur des pays en développement, destinées à soustraire certains produits à des abaissements de droits complets. Tous les chiffres proviennent des gammes énoncées dans le dernier projet d’accord préparé par le Président des négociations de l’AMNA.
 
Le coefficient serait de 8 pour les pays industrialisés. (Introduits dans ce que l’on appelle la formule de réduction ‘suisse’, tous les tarifs d’un pays sont réduits au-dessous de la valeur de son ‘coefficient’, les tarifs faibles enregistrant des baisses plus faibles, dans l’ensemble).
 
Pour les pays en développement, il y a ‘échelle coulissante’ à trois options : plus le coefficient qu’ils choisissent est élevé, moins ils ont la possibilité de protéger des produits contre la réduction tarifaire.
 
Les pays en développement qui choisissent un coefficient de 20 seraient autorisés à soumettre 14%  des lignes tarifaires à des abaissements moitié moins élevés que ceux requis par la formule, couvrant 16% des importations de produits manufacturés en valeur. Autrement, ils seraient autorisés à exempter totalement 6,5 % des lignes tarifaires des abaissements, comptant pour 7,5 % de la valeur des importations.
 
Un coefficient de 22 impliquerait des ‘abaissements de moitié de la formule’ pour 10% des lignes tarifaires et de la valeur des importations, ou des exemptions totales pour 5% des deux.
 
Enfin, les pays en développement qui choisissent de ne pas recourir aux flexibilités bénéficieraient d’un coefficient de 25.        
 
Le G-7 a également discuté de solutions potentielles sur deux autres questions qui s’étaient avérées litigieuses : les initiatives de libéralisation par secteur, et la clause ‘anticoncentration’ qui empêcherait les pays en développement de concentrer les flexibilités dont elles disposent en matière de réduction tarifaire sur un nombre restreint de secteurs industriels, tels que l’automobile.
 
Les chiffres proposés exigeraient des pays en développement qu’ils appliquent des abaissements tarifaires complets soit sur 20% des lignes tarifaires, soit sur 9% de la valeur des importations, au titre du chapitre SH.
 
En ce qui concerne les initiatives sectorielles, le G-7 a examiné une clause potentielle qui autoriserait les pays, lors de la conclusion d’un accord sur les modalités, à « s’engager à participer à la négociation des termes d’aux moins deux initiatives sectorielles susceptibles d’arriver à une masse critique. » Les pays en développement qui choisissent à terme de participer à une ou à plusieurs initiatives de libéralisation par secteur (par opposition à négocier simplement comment une initiative pourrait opérer) bénéficieraient d’un coefficient plus élevé.
 
Au-delà de l’accord de compromis, d’autres questions subsistent
 
Si l’on s’est concentré essentiellement, le jour 5, sur l’accord de compromis pour le commerce des produits agricoles et industriels, le Ministre norvégien des affaires étrangères,  Jonas Gahr Støre, a déclaré, vendredi soir, aux journalistes, qu’il avait mené des consultations, ce jour-là, avec les deux camps d’un différend de longue date sur trois questions litigieuses en matière de droits de propriété intellectuelle : la divulgation des sources de l’information génétique dans les demandes de brevets, l’extension des indications géographiques à tous les biens propres à un lieu géographique et l’établissement d’un registre multilatéral d’indications géographiques pour les vins et spiritueux. En début de semaine, Lamy avait demandé au Ministre norvégien de le remplacer pour mener des consultations sur la question, pour laquelle le Directeur général avait averti qu’elle pourrait entraîner « un grand conflit » dans les négociations. Toutefois, avec des progrès qui commencent à être enregistrés sur les produits agricoles et industriels, les questions de propriété intellectuelle commencent à apparaître sur « l’écran radar » du Sommet, a déclaré Støre. Toutefois, même si la dynamique dans d’autres parties des négociations se fait sentir dans le débat sur la propriété intellectuelle, le Ministre norvégien a averti que les positions spécifiées actuelles des deux parties ne laissaient « aucune place pour un compromis. »
 
Concernant une autre question secondaire de l’accord de compromis, il a été prévu de tenir, samedi après-midi, une ‘signalling conference’ au cours de laquelle les Membres indiqueront jusqu’où ils sont disposés à aller dans la libéralisation des échanges, dans leurs secteurs des services. Rockwell, porte-parole de l’OMC, a indiqué que la réunion pourrait « apporter une marge supplémentaire de réconfort » à certains pays, en leur donnant peut-être des assurances qui leur permettraient de faire davantage de concessions dans les discussions sur l’agriculture et les biens industriels. Le Ministre indien du commerce, Nath, qui a été largement critiqué cette semaine, pour son intransigeance lors du Sommet, a cité le commerce des services comme un domaine où l’Inde était prête à faire preuve de flexibilité.
 
Toutefois, même au-delà des questions sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et sur le commerce des services, un certain nombre de questions cruciales restent non résolues. Les responsables travaillent à aplanir les divergences sur l’érosion des préférences, ainsi que sur le traitement du coton et des produits tropicaux, et doivent poursuivre les discussions samedi, afin d’élaborer des solutions potentielles à présenter à leurs ministres.              
 
Pendant ce temps, la reprise des discussions du G-7 et du ‘Salon vert’ sur les questions relatives à l’agriculture et à l’AMNA énoncées dans l’ensemble de compromis de Lamy a été fixée à dimanche.
 
 
             

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