Passerelles Daily Update #7 | Les Membres ont des réactions nuancées vis-à-vis du compromis de Lamy et font « un bon pas en avant » sur les services

27 Juillet 2008

Le 26 juillet, les Membres de l’OMC ont eu des réactions nuancées vis-à-vis d’un ensemble de paramètres de compromis pour les abaissements de tarifs et de subventions, présenté la veille par Pascal Lamy. La plupart ont convenu qu’il pourrait servir de point de départ pour des discussions visant à établir les accords cadres du Cycle de Doha sur le commerce des produits agricoles et industriels, en dépit de certaines dissensions profondes sur la portée des modifications qui seraient nécessaires.
 
Au cours de la même journée, plusieurs pays ont ‘annoncé’ dans quelle mesure ils pourraient ouvrir les secteurs de services à la concurrence étrangère, dans le cadre d’un accord commercial multilatéral.
 
Dans le même temps, les délégations ont poursuivi des consultations sur un certains nombre de questions non abordées dans le compromis de Lamy, mais qu’il faut résoudre avant qu’un accord sur les ‘modalités’ ne soit possible.
 
Réactions nuancées à l’ ‘avancé’ de Lamy
 
Lors d’une réunion du Comité des négociations commerciales (CNC) tenue samedi matin, plus de 3 délégations ont fait part de leurs réactions aux chiffres suggérés par Lamy. Le Porte-parole de l’OMC, Keith Rockwell, a déclaré que la majeure partie de ceux qui s’étaient exprimés ont indiqué qu’ils considéraient l’ensemble comme un document de travail acceptable pour la poursuite des négociations, même s’ils n’étaient pas satisfaits de toutes les dispositions qui y figuraient.
 
Le Commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a déclaré aux journalistes que l’ensemble de compromis a « le potentiel d’offrir quelque chose de proche de l’équilibre qui, nous semble-t-il, doit être au cœur de ce Cycle. » Mandelson, dont les positions de négociation ont été vivement critiquées par la France et par certains autres pays européens, a mis l’accent sur le fait qu’il avait « le soutien des États membres de l’UE » pour rechercher un accord sur la base de la proposition de Lamy.
 
Certaines délégations ont été plus critiques.
 
Nestor Stancanelli, un négociateur argentin, a déclaré que l’ensemble des pourparlers devraient subir « des changements significatifs » avant qu’un accord sur les modalités ne soit possible.
 
L’Argentine s’est plainte du fait que les projets de texte qui ont servi de base aux négociations sur l’agriculture et l’AMNA au cours de l’année passée – des textes d’où ont été tirés les chiffres de compromis de Lamy – exigeaient des pays en développement qu’ils abaissent les tarifs industriels de manière disproportionnée par rapport aux réformes agricoles proposées par les pays riches. Le projet de texte de l’AMNA le plus récent contenait une exception qui autoriserait effectivement l’Argentine (de même que l’Uruguay et le Paraguay) à protéger une part beaucoup plus importante de ses importations de produits manufacturés contre les abaissements tarifaires complets qui seraient autorisés à d’autres pays en développement.
 
Stancanelli a noté qu’ un ‘coefficient fondé sur la formule’ de 8, réduirait de plus de 42 pour cent les tarifs appliqués par les États-Unis et l’UE. Mais pour l’Argentine, un coefficient de 20 – un des trois proposés pour les pays en développement – impliquerait une réduction moyenne de 60 pour cent de ses plafonds tarifaires industriels autorisés. Ceci revient à « appliquer de manière inverse une réciprocité qui ne soit pas totale, » a-t-il déclaré. 
 
L’agriculture ne pouvait soutenir la comparaison, a-t-il impliqué. La proposition d’un plafond de 14,5 milliards de dollars sur les subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges des États-Unis multiplieraient par deux les versements, par rapport aux niveaux actuels, a-t-il noté. L’abaissement de 70 pour cent que les pays en développement seraient tenus d’appliquer sur leurs tarifs les plus élevés était beaucoup plus souple que les coefficients de l’AMNA pour les pays en développement : une telle réduction sur un tarif agricole de 85 pour cent aurait l’effet d’un coefficient fondé sur la formule suisse de 36, a-t-il fait valoir ; pour un tarif agricole de 150 pour cent, le chiffre serait de 64. Il a indiqué que les quatre pour cent de produits agricoles que les pays développés seraient autorisés à désigner comme ‘sensibles’ couvriraient la plupart des exportations de l’Argentine vers les pays industrialisés et que la valeur de l’expansion des quotas d’importation pour ces produits de base serait compromise si l’on permettait aux importateurs de concentrer la protection sur certains produits très spécifiques (‘désignation partielle’).
 
L’Inde a fait part de « préoccupations sérieuses » concernant certains des chiffres présentés par Lamy, tout en indiquant que d’autres chiffres « fournissent une base de discussion. » Ses objections les plus vives visaient les paramètres de certaines mesures correctives au titre du ‘mécanisme de sauvegarde spéciale’ (MSS), un dispositif destiné à aider les pays en développement à protéger les agriculteurs vulnérables contre les brusques poussées d’importation et les dégringolades de prix en rehaussant les tarifs, à titre temporaire, sur les produits affectés, au-delà des taux plafonds consolidés.
 
Les chiffres de Lamy permettraient l’application de mesures correctives au titre du MSS pour dépasser les niveaux tarifaires consolidés actuels – une revendication majeure de l’Inde et d’autres membres du bloc de pays en développement du G-33 – mais uniquement lorsque les volumes d’importation augmentent de 40 pour cent ou plus. Les mesures correctives seraient plafonnées à 15 pour cent au-dessus du tarif consolidés (soit 15 points de pourcentage). En outre, dans une année donnée, les droits MSS ne seraient autorisés à ne pas respecter les plafonds tarifaires actuels que pour 2,5 pour cent des lignes tarifaires. 
 
Le seuil de déclenchement des 40 pour cent « est simplement pas acceptable », a déclaré l’Inde, en faisant valoir que lorsque les brusques poussées d’importations en seront arrivées là, « elles auront fait des ravages sur les moyens d’existence des agriculteurs les plus vulnérables. » La déclaration indienne a critiqué le plafond sur les mesures correctives et la limitation de 2,5 pour cent, qualifiées de « beaucoup trop faibles. » « Cette question a tout ce qu’il faut pour mener à un échec, » a-t-il averti. Le projet de texte sur l’agriculture, distribué mi-juillet, prévoit des mesures correctives pour les poussées d’importation faibles.
 
En ce qui concerne l’AMNA, l’Inde s’est abstenue de faire des commentaires sur les ‘coefficients’ fondés sur la formule, bien que, comme l’Argentine, le Brésil et d’autres membres du groupe de pays de l’AMNA-11, elle ait critiquée dans le passé les paramètres énoncés dans le projet de texte. La proposition de Lamy, qui vise à rétribuer les pays en développement qui participent à des initiatives de libéralisation sectorielle par un traitement tarifaire plus souple dans d’autres secteurs, était « trop  normative » a-t-il déclaré, en mettant l’accent sur le fait que de telles initiatives étaient supposées être volontaires. L’Inde s’est dite disposée à négocier sur « des chiffres raisonnables » pour une clause « anti-concentration » relative au recours aux flexibilités tarifaires, en qualifiant ceci de « concession majeure » à la lumière des préoccupations de l’industrie indienne. Elle a également cherché à faire confirmer que les pays en développement auraient le choix pour l’application d’abaissements tarifaires complets OIT sur 20 pour cent des lignes tarifaires, soit sur neuf pour cent de la valeur des importations dans tous les chapitres SH.
 
Bien que la déclaration du Japon au cours de la session de samedi du CNC ait été assez prudente, le Ministre japonais de l’agriculture, Masatoshi Wakabayashi, a déclaré aux journalistes, vendredi soir, à Genève, qu’il était « profondément mécontent de la proposition de Lamy» essentiellement sur le nombre de produits sensibles, a indiqué The Economic Times, un journal indien.
 
Le Ministre sud-africain du commerce, Mandisi Mpahlwa, a déclaré à Bridges que « pour le moment, l’ensemble ne reflète pas les besoins de l’Afrique du Sud, » en particulier pour le  commerce des produits manufacturés.
 
‘Signaux’ sur la libéralisation du commerce de services
 
Les responsables de plusieurs pays se sont dits satisfaits d’une ‘signalling conférence’ (conférence d’annonce d’intentions) sur la libéralisation des services, tenue samedi, au cours de laquelle les pays participants – essentiellement des pays développés et des pays en voie de développement relativement importants – ont donné des indications sur le type d’engagements contraignants en matière d’ouverture de marché qu’ils étaient disposés à contracter au titre d’un accord du Cycle de Doha.
 
« Les signaux envoyés étaient brillants, » selon l’Ambassadeur mexicain, Fernando de Mateo, qui préside également les négociations sur les services à l’OMC. Des signaux, a-t-il déclaré, étaient envoyés dans tous les secteurs dans lesquels des pays avaient fait des demandes d’accès au marché, ainsi que dans des domaines qui présentent un intérêt pour les pays en développement et les pays développés. De Mateo a déclaré que la réunion « très fructueuse » l’avait rendu optimiste sur le fait que « les choses pourraient avancer » dans d’autres domaines de négociations.
 
Cet exercice avait été essentiellement un objectif de pays développés tels que l’UE et les États-Unis, mais aussi de l’Inde, qui recherchaient ce que Lamy a qualifié de « certain niveau de réconfort » sur les futurs niveaux de libéralisation dans le secteur des services, agriculture et l’AMNA. 
 
Si les détails sur les ‘signaux’ proposés n’ont pas été rendus publics, les responsables étaient positifs au sortir de la conférence. Selon la Représentante américaine au commerce extérieur, Susan Schwab, la réunion avait été « un bon pas en avant, un pas en avant positif » dans les négociations. Le Commissaire européen au commerce, Peter Mandelson a déclaré que « la très bonne réunion » a vu quelques signaux intéressants de l’Inde et de la Chine.
 
Le Ministre indien du commerce, Kamal Nath, a indiqué aux journalistes qu’il y avait eu « une bonne avancée de la part des États-Unis et de l’UE » sur le mouvement temporaire de la main-d’œuvre transfrontières (Mode 4, dans le langage de l’OMC), ainsi que sur l’offre de services transfrontières (Mode 1), deux questions  importantes pour le secteur indien de la technologie de l’information. Il a mis l’accent sur l’importance que revêtait l’aspect réglementation intérieure des négociations sur les services. Selon un responsable indien du commerce, l’UE avait laissé entendre qu’elle pourrait envisager la suppression de ‘l’examen des besoins économiques’, une prescription réglementaire qui peut rendre pratiquement impossible le recours à l’accès au titre du Mode 4.
 
Les discussions sur les services doivent reprendre à l’automne, de Mateo ayant fixé provisoirement au 15 octobre la date à laquelle les Membres doivent présenter des offres révisées.
 
Peu de progrès sur les autres questions
 
Les hauts responsables travaillent à réduire les divergences sur un large spectre de questions, dans les négociations, qui n’ont pas été prises en compte par les paramètres de compromis de Lamy. Dans les discussions sur l’agriculture, ces questions comprennent le coton, l’érosion des préférences, les produits tropicaux, les taux tarifaires consolidés et la simplification des tarifs ; pour ce qui est de l’AMNA. Des désaccords subsistent sur l’érosion des préférences, les dispositions relatives aux Membres ayant récemment accédé et sur les demandes du Venezuela visant un traitement tarifaire plus souple.
 
Lamy a rappelé aux Membres, lors du CNC de samedi matin, que ces questions devaient être prises en compte avant qu’ils ne soient en mesure de convenir de ‘modalités’ pour l’agriculture et l’AMNA.
 
Les responsables ont toutefois déclaré, par la suite, que peu d’accords avaient été réalisés, dans les réunions, sur plusieurs de ces questions.
 
Une réunion tenue samedi soir sur les subventions au coton et sur les échanges, à laquelle participaient les États-Unis, l’UE, le Brésil et ceux que l’on appelle le groupe C-4 de producteurs de coton de l’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Tchad et Mali) n’a donné « rien de nouveau » selon une source. Le Président des négociations sur l’agriculture, et l’Ambassadeur Crawford Falconer  (Nouvelle-Zélande), qui présidait la session, ont noté qu’avec des hauts responsables apparemment incapables de réaliser des progrès, le mandat visant à des abaissements très importants sur les subventions du coton devrait être transféré aux Ministres. Les États-Unis auraient déclaré qu’ils proposeraient une offre significative, mais seulement après que les contours d’un accord sur l’agriculture plus large – comprenant l’accès au marché – devenaient apparents. L’UE, dont les montants des subventions au coton sont plus faibles que ceux octroyés par les États-Unis, a déclaré que des contraintes constitutionnelles liées aux protocoles d’accession de l’Espagne et de la Grèce l’empêchaient de réduire les versements au coton au titre de la ‘catégorie bleue’ à un niveau inférieur à 272 millions d’euros.
 
Plus tard dans la soirée, pascal Lamy a présidé une réunion de représentants de plusieurs pays latino-américains et du groupe de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), pour tenter de trouver un compromis entre leurs demandes divergentes : les premiers veulent des abaissements tarifaires multilatéraux plus rapides et plus importants sur les produits agricoles tropicaux, alors que les derniers souhaitent le contraire pour certains des mêmes produits – les plus connus étant la banane et le sucre – afin d’atténuer le coup de l’érosion des préférences commerciales accordées de longue date. Bien que les participants aient tenté pendant trois heures de trouver une solution pour le rhum, un des rares produits pour lesquels les intérêts  des groupes se recoupent, « nous n’avons pas été en mesure de nous entendre, » a déclaré un responsable. Les options possibles examinées comprenaient des abaissements tarifaires plus faibles mis en œuvre sur une période de temps plus courte, ou des abaissements tarifaires plus importants mis en œuvre sur un plus grand nombre d’années.
 
Les consultations sur l’érosion des préférences dans les négociations sur l’AMNA « tournaient également en rond, » a déclaré une source. En dépit d’une ouverture en vue de l’examen du commerce de produits particuliers, les Membres se sont peu entendus sur les moyens de réagir aux préoccupations de pays les moins avancés (PMA) asiatiques tels que le Bangladesh, la Cambodge et le Népal, qui ne bénéficiaient pas de préférences commerciales aux États-Unis. En dépit de leur statut de PMA, ces pays risquent donc d’être lésés par des dispositions qui autorisent Washington à mettre en œuvre des abaissements tarifaires sur certains textiles et vêtements, sur une période de dix ans. Tant qu’ils n’auront pas obtenu l’inclusion de dispositions potentielles qui obligeraient Washington à abaisser les tarifs plus rapidement sur les mêmes importations provenant du Pakistan et du Sri Lanka, pays non-PMA, les PMA asiatiques risquent d’être doublement affectés.
 
Les discussions sur l’extension des protections des ‘indications géographiques’, la protection des produits alimentaires dérivés de noms de lieux, et sur l’amendement des règles de l’OMC relatives aux brevets pour les inventions qui impliquent la biodiversité ou les connaissances traditionnelles, semblent également piétiner. Le Ministre norvégien du commerce, Jonas Gahr Støre a déclaré au CNC que les positions des deux camps sur les questions cruciales restaient diamétralement opposées. Il poursuivra ses consultations dimanche.
 
Le processus à venir
 
Le programme du dimanche reste largement incertain, bien que Lamy ait annoncé qu’il tiendrait la réunion habituelle de la matinée du CNC. Selon des sources, il pourrait convoquer une réunion des Ministres des pays du G-7, avec lesquels il  mène des réunions intensives depuis mercredi. Si tel est le cas, une réunion du ‘Salon vert’ serait probablement organisée afin de faire un rapport à un groupe plus représentatif de près de 30 pays sur les consultations, avec la tenue d’une réunion plus large, le lendemain matin. Une source bien informée a indiquée que si les progrès se poursuivent, des projets de textes réactualisés sur les modalités pourraient être attendus « en début de semaine prochaine, » menant à une conclusion mardi ou mercredi.               

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