Passerelles Daily Update #8 | Les Membres de l’OMC avancent sur la banane et les produits tropicaux, mais des dissensions majeures subsistent

28 Juillet 2008

De la banane et du coton à l’érosion des préférences commerciales et à la libéralisation pour les produits tropicaux, les responsables à l’OMC ont examiné, le 27 juillet, une gamme de questions des discussions du Cycle de Doha qu’ils devront résoudre. Des divergences qui soulignent davantage les abaissements des tarifs et des subventions, pour que les gouvernements  concluent, des accords sur le commerce des biens agricoles et industriels.
 
Les Ministres de près de 30 pays ont débattu sur des questions – qui ne figuraient pas au nombre de celles prises en considération par le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, dans un ensemble de paramètres qu’il avait soumis aux Membres dans la soirée du 25 juillet. Lors d’une réunion du ‘Salon vert’. Plusieurs participants ont qualifié la réunion de constructive, en saluant les progrès réalisés sur le commerce des produits tropicaux et de la banane.
 
Il se pourrait que cette harmonie relative soit liée a l’abstention  débat de certaines questions qui les divisent profondément, telles que les protections en faveur des agriculteurs des pays en développement au titre d’un ‘mécanisme de sauvegarde spéciale’ (MSS).
 
« Au cours des dernières 24 heures, nous avons résolu ou presque des questions qui sont sur la table depuis très longtemps, » a déclaré Keith Rockwell, porte-parole de l’OMC. Selon Rockwell, les trois questions clés qu’il reste a résoudre sont le MSS, le traitement spécial pour le coton et les initiatives de libéralisation sectorielle pour les biens manufacturés.           
 
Des projets d’accords réactualisés sur les biens agricoles et industriels sont attendus des Présidents des deux Comités de négociation, dans la journée de lundi. Rockwell a déclaré que ces textes ne contiendraient « aucune surprise », en laissant entendre qu’ils ne refléteraient qu’un consensus largement accepté. Une session informelle du Comité des négociations commerciales (CNC), l’organe de l’OMC chargé de superviser les négociations du Cycle de Doha, est prévue pour lundi, à neuf heures. Elle sera suivie, à midi, d’une réunion des Ministres de sept grandes puissances commerciales, que l’on appelle le G-7, avec lesquels Lamy mène des consultations intensives depuis mercredi. Une réunion plus large du ‘Salon vert’ sera peut-être convoquée dans l’après-midi.
 
Lamy a mis l’accent sur le fait qu’il souhaitait garantir aux délégations suffisamment de temps pour mener des consultations, avant qu’il ne les invite à présenter des avis officiels sur les propositions soulevées. Ainsi, en supposant qu’il n’y ait pas de rupture des discussions, une réunion formelle du CNC – nécessaire pour que tout paquet de modalités puisse être présenté à l’ensemble des Membres – serait probablement tenue avant mercredi.
 
L’UE et les Latino-Américains s’entendent sur la banane – c’est le tour des ACP ?  
 
Une avancée significative a été conclue, samedi, entre les exportateurs de banane latino-américains et les États-Unis d’une part et l’UE de l’autre, sur le régime d’importation de la banane. Au titre du compromis, basé sur une proposition de Lamy, l’UE réduirait ses tarifs NPF sur la banane à 114 euros par tonne, d’ici début 2016, avec une réduction ‘en acompte’ de 28 euros par tonne au cours de la première année. Le pacte exempterait l’UE d’avoir à réduire les tarifs sur la banane dans le cadre d’un accord de Doha.
 
Bruxelles applique depuis longtemps un régime complexe d’importation de la banane qui implique des contingents et des tarifs permettant d’accorder un accès préférentiel à la banane de ces anciennes colonies des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). En dépit de diverses réformes, les règles d’importation européennes – notamment le tarif actuel de 167 euros par tonne – ont été à maintes reprises jugées comme des violations des règles de l’OMC, dans des différends qui remontent au début des années 90. Aux fins de l’accord signé samedi, les pays latino-américains et les États-Unis se sont effectivement engagés à ne pas relancer leur différend contre les politiques européennes d’importation de la banane tant que le nouveau tarif n’a pas été pleinement introduit.
 
En théorie, l’accord entre l’UE et les exportateurs latino-américains est une question bilatérale, qui découle de leur combat juridique de longue date. Dans la pratique, il y a un tiers parti dont l’approbation doit également être obtenue : le Groupe ACP, qui souhaite minimiser l’érosion de son accès au marché de l’UE.
 
Les responsables des ACP se sont dits gênés par l’accord entre l’UE et l’Amérique latine.
 
Clifford Paul Marica, Ministre du commerce et de l’industrie du Surinam, a déclaré à Bridges que les termes de l’accord « mettraient notre industrie de la banane en sérieuse difficulté. » Il a indiqué que les ACP avaient présenté à Bruxelles une nouvelle contre-proposition au titre de laqulle les tarifs NPF européens pour la banane seraient à terme inférieurs à 114 euros tonne, avec des réductions de droits étalées sur un plus grand nombre d’années et notamment une période de grâce. Il n’a pas cependant  menacé de ne pas accepter un accord sur les modalités s’il n’était pas satisfait du résultat sur la banane, mais a laissé entendre que « s’il n’y a pas d’yeux ou d’oreilles pour notre proposition, ce serait difficile pour nous. »
 
Marica et d’autres délégués ACP ont suggéré que l’aide à l’ajustement de l’UE, visant à promouvoir la diversification économique et à compenser la perte de revenu pourrait aider à rendre plus acceptable l’accord sur la banane.
 
Les tractations de dernière minute sur le commerce de la banane caractérisent, la prise de décision à l’OMC, depuis le début, de l’Accord de Marrakech établissant l’Organisation du commerce mondial au lancement du Cycle de Doha, en 2001. Fidèle à elle-même, la banane était qualifiée, pas plus tard que la semaine dernière, de cause d’échec potentiel pour la réunion mini-ministérielle en cours.
 
Le porte-parole de l’OMC, Keith Rockwell, a déclaré samedi, aux journalistes, que les négociations sur la banane étaient « proches d’un accord global ».
 
« Consensus naissant » sur les produits tropicaux
 
Une question étroitement liée au commerce de la banane – le mandat de Doha pour la « libéralisation la plus complète » du commerce des produits tropicaux et de ceux qui pourraient être cultivés à la place des cultures narcotiques – oppose également les intérêts  des exportateurs latino-américains à ceux du Groupe ACP, qui craint une érosion des préférences. Toutefois, à la suite d’années de négociations peu concluantes sur les revendications conflictuelles des deux groupes, l’Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande, Crawford Falconer, qui préside les discussions sur l’agriculture, a déclaré dimanche soir, lors de la réunion du Salon vert, qu’il y avait un « consensus naissant » sur le traitement des produits tropicaux. 
 
Dans le cadre de ce consensus, les produits tropicaux ayant des tarifs inférieurs à 20 pour cent seraient réduits à zéro. Ceux ayant des tarifs supérieurs à 20 pour cent seraient réduits de 80 pour cent sur une période de cinq ans. La question âprement débattue est de savoir ce qui constitue un produit tropical litigieux et si une ‘liste indicative’ de produits tropicaux potentiels était fournie aux Membres, avec la spécification selon laquelle les pays développés appliquent le traitement tarifaire énoncé pour les produits tropicaux à un certain pourcentage des produits de base figurant sur la liste.
 
Tous les pays traiteront la banane comme un produit tropical, sauf l’UE (qui autrement aurait été tenue de réduire les tarifs sur la banane à près de 35 euros par tonne). Le sucre, un autre produit d’une importance cruciale pour les deux groupes, est susceptible d’être désignée comme ‘sensible’ pour bénéficier d’abaissements tarifaires plus faibles que la normale sur plusieurs marchés majeurs, atténuant ainsi l’impact de l’érosion des préférences.          
 
Pour tenter de susciter le soutien du Groupe ACP en faveur des abaissements tarifaires sur la banane et de l’accord passé avec l’UE, les Latino-américains ont convenu de permettre que les produits pour lesquels les intérêts  des deux groupes se recoupent bénéficient d’une période de mise en œuvre plus longue accordée aux produits faisant l’objet d’une érosion des préférences. Des compromis sur les deux produits restants – rhum et fleur-flèche – restent toujours en cours de négociation.
 
Contreparties potentielles sur l’extension des indications géographiques, les ADPIC-CDB ?
 
L’UE a été aussi résolue à rechercher l’extension des protections conférées aux indications géographiques, déjà disponible pour des spiritueux et des vins tels que le Champagne, à des noms régionaux de produits alimentaires tels que le jambon de Parme et le fromage Roquefort, mais les Etats-Unis s’y opposent. Au cours de réunion mini-ministérielle, Lamy a confié la médiation d’un débat qui piétine de longue date sur ‘l’extension des indications géographiques’ au Ministre norvégien des affaires étrangère, Jonas Gahr Støre, de même que deux autres questions de propriété intellectuelle. Une proposition d’amendement des règles de propriété intellectuelle de l’OMC qui exigent des homologations de brevets, la divulgation de la biodiversité ou des connaissances traditionnelles utilisées dans les inventions, et le fonctionnement d’un ‘registre’ des vins et spiritueux que les Membres ont déjà convenu de négocier.
 
Les positions des pays sur ces questions restant diamétralement opposées, un délégué à déclare que Støre examinait un compromis possible au titre duquel les Membres conviendraient, dans le cadre d’un accord sur les modalités, d’intensifier les discussions sur les trois questions, afin d’identifier des objectifs communs. Ces discussions seraient fixées pour coïncider avec le calendrier des engagements de libéralisation par produit sur l’agriculture et l’AMNA, en octobre. Les discussions sur l’extension des indications géographiques et sur un amendement relatif à la divulgation ne se dérouleraient pas durant la Session spéciale du Conseil des ADPIC, le Comité établi pour les négociations sur l’enregistrement des indications géographiques, mais pourrait être présidé par la même personne, établissant ainsi un lien avec ‘l’engagement unique’ de Doha.   
Un tel ‘accord sur la procédure n’est peut-être pas suffisant pour satisfaire certains États membres de l’UE, qui insistent sur le fait que leurs fermiers ont besoin des primes de prix qui découlent de l’extension des indications géographiques, pour compenser les abaissements de subventions et de tarifs au titre du Cycle de Doha.
 
Des sources proches des discussions ont laissé entendre qu’il y aurait peut-être un compromis en perspective, dans le cadre duquel Bruxelles pourrait accepter la demande d’une ‘clause de paix’ formulée par les États-Unis pour soustraire les subventions agricoles octroyées par ce pays contre plusieurs types de contestation juridique à l’OMC. En échange, Washington renoncerait à son opposition à l’extension des indications géographiques. Pendant ce temps, des pays en développement tels que le Brésil, l’Inde, Cuba et le Pérou, entre autres, toléreraient une clause de paix américaine et obtiendraient en échange un amendement sur la divulgation qu’ils estiment nécessaire pour prévenir le ‘biopillage’.
 
Les discussions sur le coton toujours dans l’impasse
 
Les négociations sur le mandat qui vise des abaissements « accélérés et ambitieux » des subventions et des tarifs pour le coton sont également au point mort. Comme une réunion des hauts responsables tenue la veille, la rencontre de dimanche entre les États-Unis et plusieurs Ministres africains n’a abouti à aucune avancée. Des sources indiquent que la Représentante américaine au commerce extérieur, Susan Schwab, a soutenu que les États-Unis ne pouvaient pas présenter une offre spécifique de réduction des subventions au coton sans savoir ce qu’ils avaient des chances d’obtenir dans les accords sur l’agriculture et l’AMNA, en particulier en matière d’accès au marché.
 
Abdoulaye Sanoko, un responsable malien du commerce, bien informé sur les discussions, a déclaré que Schwab avait laissé entendre que l’importance des abaissements sur les subventions au coton serait liée à l’accès au marché pour le coton que les États-Unis obtiendraient ailleurs, en particulier en Chine. C’était un argument que les responsables américains n’avaient pas fait valoir dans les discussions antérieures sur cette question »Cela nous semble suspect, » a-t-il déclaré
 
Avec le Bénin, le Burkina et le Tchad – qui constituent ce qu’on appelle le C-4 – le Mali appelle depuis longtemps à des abaissements sur les subventions au coton octroyées par les pays développés, qui, selon le C-4, sapent de petits producteurs compétitifs de l’Afrique. Selon Sanoko, pour le C-4, le principal problème était « les subventions qui nuisent aux prix » beaucoup plus que l’accès aux autres marchés.
 
Un délégué d’un pays du C-4 a déclaré à Bridges, samedi matin, que sans un accord sur le coton, son pays ne serait pas en mesure d’accepter un accord de Doha. 
 
Divergences substantielles sur le MSS
 
Les paramètres de compromis de Lamy pour le ‘mécanisme de sauvegarde spéciale’ (MSS), est un arrangement destiné à aider les pays en développement à protéger les agriculteurs contre des brusques poussées d’importations et la dégringolade des prix. Cela est possible grâce a un accroissement  temporaire des tarifs sur les produits affectés au-delà des taux plafonds consolidés, permettant l’application de mesures correctives excédant de 15 pour cent les niveaux tarifaires consolidés actuels (soit 15 points de pourcentage), mais uniquement lorsque les volumes des importations augmentent de 40 pour cent ou plus. Des droits au titre du MSS seraient autorisés à  ne pas respecter les plafonds tarifaires pour 2,5 pour cent des lignes tarifaires, dans une année donnée.
 
Les pays en développement sensibles aux importations se sont plaints que le seuil était trop élevé, les mesures correctives trop basses, et le nombre de lignes tarifaires trop restreint. L’Inde, qui considère le MSS comme un outil essentiel pour protéger les agriculteurs vulnérables, a averti que la question pouvait mener à une impasse, autrement dit être un  « briseur d’accord ». Selon un délégué d’un autre pays du G-33, les paramètres de Lamy devraient faire l’objet de négociations et ne pas être « à prendre ou à laisser. »
 
Le G-33 a rencontré Falconer, samedi, pour étudier des alternatives. Plus tard dans la journée, les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) qui comptent pour près de 50 pour cent des Membres de l’OMC – le G-33, le Groupe africain, le Groupe ACP, et le groupe des Petites économies vulnérables – ont présenté un ensemble alternatif de paramètres du MSS, et déclaraient qu’il reflétait « les limites de la flexibilité » dont ils pourraient faire preuve sur ces questions. Pour sept pour cent des lignes tarifaires, ils autoriseraient les grands pays en développement à rehausser les tarifs jusqu’à 30 % (soit 30 points de pourcentage) au-dessus des niveaux consolidés actuels, dans le cadre du MSS. Ces hausses seraient déclenchées par des augmentations de volume à partir de 10 pour cent. Pour les 93 pour cent de lignes tarifaires restantes,  des mesures correctives seraient ajoutées aux tons consolidés après Doha  plutôt qu’aux taux appliqués, et ne dépasseraient pas les plafonds tarifaires consolidés avant Doha. Les petits États vulnérables et les PMA bénéficieraient de mesures correctives plus fortes, pour davantage de lignes tarifaires.
 
Pendant ce temps, les exportateurs de produits agricoles des pays développés et des pays en développement craignent que le MSS déjà sur la table ne bloque les opportunités de marché. Les pays en développement exportateurs de produits agricoles soulignent l’importance de la vente de produits agricoles à l’étranger pour leur croissance et leur développement. L’Ambassadeur de l’Uruguay à l’OMC, Guillermo Valles Galmes, a déclaré qu’un déclenchement de 10 pur cent signifierait que près de 82 pour cent des importations de produits alimentaires de la Chine, et 64 pour cent de celles de l’Inde, pourraient faire l’objet de droits de sauvegarde. L’Uruguay est « sérieusement préoccupé par la façon dont le MSS est élaboré », a-t-il déclaré.  
 
Les Ministres ne se sont pas concentrés sur la question lors de la session du Salon vert de dimanche. Elle devra toutefois être examinée cette semaine.
 

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