Passerelles Daily Update #9 | Discussions Du G-7 Sur Le Mécanisme De Sauvegarde Spéciale Peu Concluantes Et Intensification De L’échange D'accusations

29 Juillet 2008

Réunis pour le huitième jour consécutif, les Ministres du commerce de l’OMC ont convenu, lundi dans la nuit, de poursuivre les débats sur les questions épineuses qui bloquent des accords potentiels sur la libéralisation du commerce des biens agricoles et industriels.
 
« La situation est très tendue, » a déclaré le porte-parole principal de l’OMC, Keith Rockwell, pendant que les Ministres du commerce du groupe ‘G-7’ des grandes puissances commerciales menaient des discussions tendues sur un mécanisme visant à protéger les agriculteurs des pays en développement. « L’issue est loin d’être certaine. »
 
« La bonne nouvelle est que nous sommes toujours en train de discuter, » a déclaré aux journalistes le Ministre indien du commerce, Kamal Nat. « Si les discussions étaient dans l’impasse, je regagnerais ma chambre d’hôtel. » Le G-7 comprend l’Australie, le Brésil, la Chine, l’Union Européenne, l’Inde, le Japon et les États-Unis. 
 
Les Ministres du commerce se réunissent à Genève depuis le 21 juillet pour tenter d’élaborer des accords dans le Cycle de Doha de négociations commerciales. A la suite de comptes-rendus signalant des tensions de plus en plus vives dans les discussions de haut niveau, des rumeurs ont de nouveau commencé à circuler, lundi, dans le bâtiment de l’OMC,  sur une rupture imminente. Toutefois, certains observateurs de longue date remarquent que la rhétorique politique s’échauffe souvent juste avant des percées.
 
Toutefois, compliquant davantage la conclusion d’un accord potentiel, neuf pays de l’UE, sous l’égide de la France et de l’Italie, ont formé une coalition, lundi, pour faire pression en faveur de meilleurs termes dans un accord de Doha, a signalé Reuters. Le Commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, affirme qu’il a l’appui des États membres de l’UE dans les négociations, mais la création de la nouvelle alliance pourrait néanmoins saper sa crédibilité dans les discussions.
 
Le combat continue sur le MSS
 
Un mécanisme d’une très grande complexité, destiné à permettre aux pays en développement de protéger les agriculteurs en cas de brusques poussées d’importations ou de dégringolades des prix, est une des questions suscitant le plus de tiraillements dans la réunion mini-ministérielle en cours. Le ‘mécanisme de sauvegarde spéciale’ autoriserait les pays en développement à rehausser les tarifs au-delà des niveaux consolidés, en principe pour bloquer les afflux d’importations bon marché risquant d’évincer les agriculteurs.
 
La question divise nettement les intérêts  des pays en développement sensibles aux importations et les exportateurs compétitifs de produits agricoles, notamment ceux des pays en développement. Les premiers souhaitent avoir recours à la protection alors que les derniers veulent un accès prévisible aux marchés étrangers.
 
Un des principaux points litigieux a été de savoir, et dans quelle mesure, les pays devraient être autorisés, dans le cadre du MSS, à imposer des droits de sauvegarde supérieurs aux plafonds tarifaires actuels (c'est-à-dire d’avant Doha). Le bloc G-33 de pays en développement, qui comprend la Chine, l’Inde et l’Indonésie, insiste sur le fait que ceci pouvait parfois être nécessaire afin que les droits de sauvegarde aient l’effet désiré, c'est-à-dire protéger les agriculteurs.
 
A l’autre extrémité du spectre, certains exportateurs, tels que le Paraguay et l’Uruguay, estiment qu’en permettant aux droits de sauvegarde de dépasser les plafonds tarifaires  actuels consolidés juridiquement, on romprait « l’équilibre des droits et des obligations » que les gouvernements avaient convenu durant le Cycle d’Uruguay, antérieur aux négociations. Ces pays avertissent que, tel qu’il est actuellement énoncé dans le projet de texte sur l’agriculture, le MSS pourrait être déclenché même par une croissance commerciale normale, entraînant des droits de sauvegarde qui réduiraient des exportations agricoles importantes pour leur croissance économique et leur développement.
 
La proposition de Lamy – permettant des mesures correctives au titre du MSS qui dépassent les consolidations tarifaires actuelle à hauteur de 15 % mais uniquement si les volumes des importations augmentent de 40 %, avec une limite à 2,5 % des lignes tarifaires – a été jugée insuffisante par le G-33. Avec le Groupe africain, le Groupe ACP et le groupe des Petites économies vulnérables, le G-33 a présenté une proposition alternative qui permettrait à ces pays de dépasser les consolidations tarifaires actuelles de 7%, avec un plafonnement des mesures correctives à 30 % au-dessus des niveaux consolidés actuels, déclenchées par des hausses de volumes à partir de 10 %.
 
Dans des discussions qui ont duré jusqu’après minuit, les Ministres du G-7, les États-Unis et l’Inde en particulier, ont examiné diverses possibilités qui pourraient servir de base en vue d’un compromis. Une de ces options serait de fixer un seuil plus bas, de 30 %, pour les brusques poussées d’importation, pour permettre aux droits MSS de dépasser les consolidations tarifaires, mais avec des mesures correctives limitées à 10 % au-dessus des niveaux consolidés.
 
Lamy leur aurait également demandé d’examiner un mécanisme sans chiffre qui limiterait toujours le recours aux mesures correctives au titre du MSS, peut-être par des dispositions contre l’utilisation abusive. Il y a un précédent pour de telles dispositions dans les règles de l’OMC existantes : l’Accord sur les sauvegardes permet aux pays de restreindre les importations à titre temporaire afin d’éviter de causer des dommages à des industries nationales. Pour éviter les abus, la possibilité de dommages doit être vérifiable. 
 
La Représentante américaine au commerce extérieur, Susan Schwab, aurait continué de plaider en faveur de la préservation de ce qu’elle a appelé « l’équilibre fragile » de l’ensemble de compromis de Lamy.     
 
Nat, qui aurait déclaré à maintes reprises qu’il ne négocierait pas sur les moyens de subsistance et d’existence, a déclaré, lundi, que « les pays en développement doivent se protéger contre les importations subventionnées « provenant des pays développés. À la question de savoir comment ceci affecterait les exportateurs agricoles des pays en développement, il a déclaré que les pays qui soutiennent un MSS renforcé étaient beaucoup plus nombreux, presque 100.
 
Il semblerait que l’Inde, qui applique des tarifs consolidés élevés, mais des taux appliqués relativement faibles pour plusieurs produits, aurait moins besoin du MSS que son partenaire du G-33, la Chine, qui a des taux consolidés faibles qui sont très proches de ses droits appliqués. La Chine a fait savoir qu’elle ne pouvait pas faire davantage de concessions sur la question du MSS.
 
Raul Montemayor, Président de la Fédération of Free FAR mers Coopératives des Philippines, a laissé entendre à Bridges que le potentiel que l’on grossissait peut-être le potentiel qu’avait le MSS pour bloquer totalement les importations. Selon son analyse mathématique, l’efficacité des droits MSS à harmoniser les prix des importations avec les prix intérieurs était limitée – les importations avaient, de toute façon, tendance à être meilleures marché. Il a également déclaré que les seuils fixés pour le MSS étaient plus importants que les mesures correctives en termes d’effet, bien qu’avec des variations pour différents pays et pour divers produits. Des seuils trop élevés pourraient toutefois signifier que « les mesures correctives pourraient ne pas être suffisantes pour aider les agriculteurs. »
 
La Chine renvoie les piques américaines
 
Les États-Unis ont multiplié leurs attaques contre la Chine et l’Inde, lundi, en accusant ces pays de placer l’intégralité du Cycle de Doha « face au danger le plus grave en près de sept ans d’existence. »
 
Tenant des propos exceptionnellement forts pour une réunion de l’OMC, David Shark, un responsable américain du commerce, a reproché à l’Inde d’avoir rejeté l’ensemble de paramètres de compromis sur des questions clés non résolues, que Pascal Lamy avait présenté aux Membres, vendredi dernier, et à la Chine « de s’en être distanciée. »
 
Dans sa déclaration au Comité des négociations commerciales (CNC), Shark a accusé les deux pays en développement « d’insister sur la capacité à rehausser les tarifs agricoles en violation de leurs engagements actuels à l’OMC » et de « refuser fermement » de prendre part aux initiatives de libéralisation par secteur pour les équipements industriels, l’électronique et les produits chimiques.
 
« Ce qui encore plus désastreux pour le cycle, c’est que ces deux pays ont activement mobilisé le soutien des pays en développement pauvres sur ces positions, » a déclaré Shark, en faisant valoir que ces pays soutenaient des politiques qui les léseraient le plus.
 
Le délégué américain a spécifiquement critiqué la Chine pour avoir déclaré qu’elle protégerait le coton, le sucre, le riz et d’autres produits de base contre les abaissements tarifaires, et a ajouté que » les États-Unis ont indiqué de manière constante qu’ils étaient prêts à abaisser les subventions et la protection sur les produits agricoles à la condition que d’autres partenaires commerciaux majeurs ouvrent leurs marchés pour ces produits de base. »
 
L’Ambassadeur chinois à l’OMC, Sun Zhenyu, a immédiatement riposté, en faisant valoir que la Chine avait apporté une contribution plus qu’adéquate au cycle. Il a souligné que le tarif agricole moyen de la Chine était inférieur à ceux de l’UE ou du Canada, et que son tarif industriel moyen n’était que de neuf %, en raison des engagements de libéralisation stricts que le pays avait accepté comme prix de son accession à l’OMC, en 2001. Selon Sun, la Chine compterait plus de 50 % des abaissements des tarifs industriels appliqués réalisés par les pays en développement, dans le Cycle.
 
Le délégué chinois a laissé entendre que la politique américaine, elle aussi, laissait beaucoup à désirer : l’expansion des contingents d’importations à tarifs faibles pour les produits agricoles ‘sensibles’ américains semblait peu significative par rapport à la taille des contingents tarifaires chinois, a-t-il déclaré, parfois d’un facteur supérieur à dix. « Où est l’accès aux pays développés ? » a-t-il demandé.
 
Sun a déclaré que, sous prétexte d’atténuer l’érosion des préférences,  les États-Unis prendrait dix ans, au lieu de cinq, pour introduire des abaissements de leurs tarifs élevés sur les textiles et les vêtements, protégeant ainsi leurs propres sensibilités, tout en demandant à la Chine d’abaisser les tarifs à près de zéro dans des domaines tels que les produits chimiques et l’électronique, où des tarifs relativement élevés pourraient être maintenus.
 
Zhang Xiangchen, un haut responsable chinois, a déclaré à Bridges que la Chine, en tant que pays en développement, était « pleinement habilitée » à soustraire le coton, le riz et le sucre à la réduction tarifaire normale, à des fins de subsistance, de garantie des moyens d’existence et de sécurité alimentaire. En ce qui concerne les initiatives de libéralisation sectorielle dans les négociations sur l’accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA), il a déclaré que le mandat était clair : la participation est volontaire. Les tentatives menées par les pays développés pour lier la participation des pays en développement à certaines initiatives de ce type à un traitement plus flexible dans d’autres secteurs, revenait à la rendre « obligatoire ou quasi obligatoire. » En outre, les pays industrialisés ne semblaient faire pression en faveur de la libéralisation que dans des secteurs où ils jouissent « d’avantage substantiels à l’exportation » a-t-il laissé entendre.
 
Zhang a qualifié « d’absurde » l’argument récemment avancé par les États-Unis selon lequel l’importance des abaissements des subventions au coton qu’ils octroient dépendrait de l’importance des abaissements par la Chine de ses tarifs pour le coton. Les milliards de dollars de subventions ayant des effets de distorsion des échanges versés par les États-Unis pour le coton  avaient causé de graves dommages aux producteurs de coton de l’Afrique, ainsi qu’aux 150 millions de producteurs chinois. Par contre, les taux de protection chinoise pour le coton dont Washington se plaignaient équivalaient à un taux contingentaire de seulement 1%, et à un droit supérieur au quota de 40 %. « Nous estimons que les États-Unis sont mal placés pour discuter avec les pays en développement Membres sur le tarif pour le coton tant qu’ils n’ont pas éliminé leurs subventions sur le coton, comme le demandait le C-4 (les quatre pays africains producteurs de coton).   
 
Zhang a attaqué les tarifs américains sur l’arachide, le sucre et le tabac, qui, selon lui, s’élevaient respectivement à 131 %, 185 % et 350 %. Par contre, ceux de la Chine sont respectivement faibles, à 15 %, 15 % et 25 % « De plus, nous avons des subventions nulles sur ces produits, » a-t-il déclaré. « Pourrions-nous demander aux États-Unis d’abaisser à zéro leurs tarifs sur ces produits ? »
 
Lors d’une réunion du CNC, la Ministre indonésienne du commerce, Mari Pangestu, s’est dite « très déçue par le ton accusateur adopté par un pays, » faisant clairement référence aux États-Unis. « Ce n’est pas constructif et c’est certainement contre-productif, » a-t-elle déclaré. Pangestu contestait l’affirmation des États-Unis selon laquelle l’ensemble de compromis de  Lamy avait été accepté par une majorité de pays, en faisant valoir qu’une « majorité de pays – le G-33, le Groupe africain, les Petits États vulnérables et les ACP – ont toujours des problèmes  avec certaines parties de l’ensemble, car ils estiment que leurs sensibilités n’ont pas été prises en compte de manière adéquate.
 
Toujours pas d’accord pour les ACP sur la banane
Les Ministres du groupe de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) se sont exprimés avec force contre un accord négocié hier entre l’UE et un groupe de 11 pays latino-américains exportateurs de banane, ainsi que les États-Unis. L’accord, qui fait suite à plus d’une décennie de différends à l’OMC contre les régimes européens d’importation de la banane, abaisserait les tarifs d’importation NPF de Bruxelles sur la banane, au cours des huit prochaines années, à 114 euros par tonne. Il exige également l’abandon des différends en cours.
 
Les pays ACP, d’anciennes colonies européennes qui jouissent d’un accès en franchise de droits au marché de la banane de l’UE, sont contrariés par cet accord, craignant que l’érosion des préférences résultant de la réduction de 62 euros par tonne des tarifs européens ne laissent leurs propres producteurs de banane dans l’incapacité de concurrencer des exportateurs latino-américains plus efficients.
 
« UN coup de couteau dans le dos » ; c’est ainsi qu’un pays ACP aurait décrit l’accord de Bruxelles avec les Latino-américains, à TNI. Le Ministre de la Guyane a également protesté contre l’accord.
 
Bien qu’il s’agisse techniquement d’une question bilatérale entre l’UE et les pays latino-américains, le Groupe ACP a menacé de bloquer un accord du Cycle de Doha s’il n’était pas satisfait de ce qui est offert sur la banane. Des Ministres ACP ont laissé entendre, hier, que les garanties d’aide des Européens pourraient adoucir, pour eux, un accord sur la banane, mais des consultations sur la question menées lundi au niveau des hauts responsables n’auraient pas beaucoup progressé.
 
Impulsion finale
 
Le calendrier de mardi est encore incertain. La journée doit commencer par une session informelle du CNC. Les hauts responsables du G-7 doivent également se réunir pour examiner les moyens possibles de sortir le MSS de l’impasse, les ministres devant reprendre les consultations vers midi. Des consultations de dernière minute en groupes restreints sur le coton et sur les autres questions en suspens, se dérouleront dans l’après-midi, suivies, en principe, par une réunion d’environ 30 gouvernements qui constituent le groupe du ‘Salon vert’. Les projets de texte réactualisés sur l’agriculture et l’AMNA sont également attendus au cours de la journée.

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