Plus de divergences que de convergences au niveau des services

10 Mai 2011

L’accès aux marchés, la réglementation intérieure, les règles de l'AGCS et la mise en œuvre des modalités pour les PMA ont été les principales questions qui ont fait l’objet de discussions ces dernières semaines dans le comité de négociation des services. Le président du groupe, l’ambassadeur Fernando De Matéo, à l’instar de ses collègues a présenté un rapport au comité des négociations commerciales.
Ce rapport retrace « ce qui a été accompli, les divergences majeures, et les moyens d'aller de l'avant ».
Selon le rapport, malgré l’intensification des engagements et du travail des membres depuis janvier 2011, des divergences importantes persistent sur les aspects suivants :
- les questions de base importantes au niveau de la réglementation intérieure
- les trois domaines de négociations des règles de l'AGCS, à savoir les mesures de sauvegarde, les marchés publics et les subventions. A ce titre, le rapport révèle l’existence de différences substantielles au niveau de l’accès au marché « entre les offres ou annonces d'intentions et les demandes bilatérales et plurilatérales ou les régimes appliqués ».
- La mise en œuvre des modalités pour les PMA
Dérogation pour les services
Les PMA sont fortement intéressés par les négociations des Services, parce que ce secteur participe, d’une part, dans une large mesure à la formation des PIB de la plus part de ces PMA, et d’autre part, parce que les PMA disposent d’un avantage comparatif pour ce qui est du mode 4 du commerce des services, concernant les mouvements des personnes. Mais, les PMA ne maitrisent pas souvent l’évolution de ce secteur au niveau interne. C’est pourquoi, ils mettent souvent en avant le principe de précaution qui leur interdit de prendre des engagements contraignants à ce niveau et de demander ainsi une dérogation au niveau des négociations. C’est la même motivation pour l’assistance technique qu’ils considèrent comme « nécessaire pour mener les évaluations nationales du commerce des services sur une base globale et sectorielle par rapport aux objectifs de l’AGCS et de l’Article IV en particulier.»
Il y a donc sur la table du groupe de négociation, une proposition de texte pour la dérogation faite par le groupe des PMA dans laquelle deux idées majeures peuvent être relevées : pour certains membres, il faut que « les préférences visées par la dérogation soient effectives » ; elles doivent aller « au-delà des mesures relatives à l'accès aux marchés ». Pour d’autres, «il importait de restreindre le champ d'application de la dérogation aux mesures relatives à l'accès aux marchés, ou au moins de définir clairement ce que pourrait être d'éventuelles mesures visées additionnelles. »
Il faudrait aussi, dans le même temps faire des clarifications sur les « règles d'origine pour les services et les fournisseurs de services bénéficiant des préférences».
En tout état de cause, une dérogation de large portée est attendue par les PMA.
Si certains membres sont d’avis que les négociations sur l’accès aux marchés des services sont très avancées par rapport à celles sur l’agriculture et l’AMNA, d’autres pays en développement restent préoccupés par les offres ou annonces d’intention reçues des pays développés dans des domaines d’intérêt pour eux, tels que le mode 4 concernant le mouvement des fournisseurs de services à court terme. En résumé, le rapport a souligné que « les Membres ne pourront avancer en ce qui concerne l'accès aux marchés dans le secteur des services qu'une fois mobilisée la volonté politique de régler les problèmes dans les autres domaines du Cycle ».
En somme, on peut retenir que depuis la conférence d’annonce légale de Juillet 2008, les négociations au niveau des services ne progressent pas.

Source: rapport du président de groupe de négociation, synthèse ENDA,

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