PMA et Accord sur les ADPIC : exploiter une option gagnant-gagnant viable

11 Décembre 2014

La science, la technologie et l’innovation peuvent jouer un rôle important dans le développement. Tous les PMA sont à la traîne dans ces domaines cruciaux qui sont les catalyseurs de la transformation. Souvent, les PMA ne sont pas en mesure de dépasser les technologies obsolètes qui caractérisent leurs processus de production et leurs produits. L’acquisition de nouvelles technologies et la constitution de capacités internes et de bases de connaissances pour être en mesure d’utiliser pleinement les technologies acquises et la promotion de la capacité autochtone sur une base durable pour la recherche et le développement sont nécessaires pour rehausser les capacités productives dans les PMA. En outre, le développement de ce secteur devrait aider à combler le fossé numérique et technologique en appui à l’éradication rapide de la pauvreté et à la promotion du développement durable.

L’Accord sur les ADPIC et les besoins spéciaux des PMA

Tel qu’exprimé lors de la Conférence d’Istanbul sur les PMA de 2012, ces pays rencontrent des défis majeurs pour tirer parti de manière efficace de la science, de la technologie et de l’innovation afin de promouvoir le développement durable. Plus spécifiquement, le manque d’infrastructures physiques adéquates  et de capital humain, ainsi que la faiblesse des capacités institutionnelles sapent les efforts déployés par les PMA pour tirer pleinement profit de la science et de la technologie, ce qui diminue les chances de ces pays de devenir des acteurs actifs du système économique mondial.

La Conférence d’Istanbul  réitère plusieurs des engagements souscrits antérieurement dans les domaines du commerce en général (par exemple le Cycle de développement de Doha de l’OMC) ; de la santé (Stratégie et Plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle de l’OMS ; du changement climatique (le Mécanisme de la CCNUCC dans le domaine des technologies) ; et de la propriété intellectuelle (par exemple, l’Accord sur les ADPIC, la Déclaration de Doha sur la santé et l’Agenda de développement de l’OMPI).

Depuis la création du cadre relatif à la propriété intellectuelle de l’OMC, les PMA font campagne en faveur d’un espace politique accru au vu de  leurs conditions particulières et des difficultés qu’ils rencontrent pour stimuler le développement technologique. Ces exigences, articulées en termes des « besoins spéciaux des PMA », ont bénéficié d’une attention particulière sur plusieurs sujets, notamment la question de la garantie « d’un maximum de flexibilité dans la mise en œuvre des lois et réglementations au plan intérieur pour que [ces pays] puissent se doter d’une base technologique solide et viable. »  (ADPIC, Préambule).

L’Accord sur les ADPIC appelle en outre les pays développés à offrir des incitations qui encouragent davantage le transfert de technologie vers les PMA (article 66.2). Le Conseil des ADPIC a fourni des efforts pour prendre en compte cette question et en conséquence il est demandé aux pays développés de présenter des rapports réguliers détaillant les mesures qu’ils ont adoptées pour répondre à cette exigence. Il y a toutefois beaucoup de controverses sur la pertinence des mesures rapportées par ces pays au titre de l’article 66.2 des ADPIC.

De plus, et c’est le plus important, l’Accord sur les ADPIC accordait aux PMA une longue période de transition de onze ans (jusqu’au 1er janvier 2006) pour l’application et la mise en œuvre de l’Accord. Il offrait également aux PMA la possibilité de solliciter des prolongations additionnelles de cette période de transition. La période de transition a depuis lors été prolongée deux fois. En juin 2013, le Conseil des ADPIC a décidé de prolonger la période de transition pour les PMA de huit ans supplémentaires (jusqu’au 1er juin 2021) ou jusqu’à ce qu’ils cessent d’être PMA. Il conviendrait également de noter que les PMA bénéficient d’une dérogation spéciale additionnelle jusqu’en 2016 eu égard aux produits pharmaceutiques.

En outre, concernant la Décision du 30 août 2003 relative à la mise en en œuvre du Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha et la révision en cours de l’article 31bis, mettant en place un mécanisme spécial en faveur de pays « dont les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes, » les PMA sont présumés être des « pays importateurs éligibles » en raison de leur statut spécial au titre de la mise en œuvre de ce mécanisme.

L’accord sur les ADPIC reconnaît également les besoins spéciaux des PMA en matière de coopération technique et financière, à la demande et à des termes et conditions mutuellement convenus, depuis qu’il a reçu une impulsion particulière dans la Décision de 2005 relative à la première prorogation.

Les débats durant l’extension des ADPIC, en 2013, ont révélé l’existence de lacunes majeures en matière d’information concernant la situation pratique des PMA et leurs régimes juridiques en matière de normes ADPIC. Les discussions ont également montré, dans les débats autour des ADPIC, l’absence de stratégies et d’outils méthodologiques  qui permettraient aux PMA de tirer parti de l’espace politique existant  et mettre à profit les dérogations actuelles afin de se doter d’une base technologique solide et fiable.

Toute tentative visant à aider les PMA dans leur aspiration légitime de s’intégrer pleinement au système commercial international, doit s’appuyer sur une bonne connaissance non seulement de l’état de leur base technologique et par extension, de leurs systèmes d’innovation, mais aussi du paysage des droits de propriété intellectuelle qui prévaut dans ces pays. En dépit des diverses dispositions qui reconnaissent les besoins spéciaux des PMA, un grand nombre de pays de cette sous-catégorie continuent d’être confrontés à des défis considérables dans le recours aux flexibilités liées aux ADPIC pour avoir accès aux médicaments, à l’éducation et à l’alimentation. Dans le même temps, un certain nombre de PMA ont cependant des expériences positives d’utilisation des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans d’autres domaines tels que les marques de commerce et les indications géographiques comme moyen de protéger et de rehausser la valeur de leurs produits, comme le montre les succès de l’Ethiopie dans la commercialisation des produits du café. Il est nécessaire de comprendre et de définir pourquoi et dans quelles circonstances les PMA peuvent avoir recours à l’Accord sur les ADPIC de manière positive de sorte qu’il soit bénéfique pour leur propre développement industriel. Faute de quoi, les discussions sur les prorogations et les dispositions spéciales sont au mieux imprécises et courent le risque d’être idéologiquement viciées.  

Mesurer ‘une base technologique solide et viable’

L’expression ‘base technologique solide est viable’ n’est pas simplement intéressante parce qu’elle figure dans l’Accord sur les ADPIC. C’est une expression qui, en bref, renvoie à la capacité qu’a toute économie de promouvoir des changements dans sa capacité productive sur la base des progrès technologiques. Une base technologique solide et viable est une condition préalable requise pour que les acteurs locaux se dotent d’une capacité d’absorption technologique et s’engagent dans des activités qui pourraient mener à l’accumulation de l’apprentissage et de connaissances dans des contextes locaux.  L’apprentissage est le moyen par lequel les capacités se construisent dans les entreprises. Il implique non seulement l’apprentissage technique, mais également l’apprentissage qui permet de constituer les bons types d’organisations et de créer les formes industrielles dans lesquelles les politiques auraient l’impact désiré.  Définie ainsi, la base technologique de toute économie comprendrait la somme de ses capacités technologiques individuelles.

Les changements techniques et l’innovation sont essentiellement progressifs et vitaux pour promouvoir la croissance de la productivité. Les changements techniques peuvent généralement être classés en trois types différents :

  • En premier lieu, les changements techniques qui entraînent l’introduction de nouvelles techniques (produits et procédés) dans l’économie par l’intermédiaire de nouveaux investissements dans les usines et les machines. Ce type de changements techniques élargit la base industrielle de l’économie.

  • En second lieu, les changements technologiques qui entraînent une amélioration évolutive (progressive) des techniques en vigueur en procédant à des changements techniques sur les produits existants.

  • En troisième lieu, la production de nouvelles connaissances à travers la recherche ou au sein d’institutions de R&D distinctes.

Chacune de ces formes de changements techniques s’appuie sur une série d’instruments catalyseurs liés aux connaissances, à l’infrastructure et au cadre institutionnel d’un pays.   

Les indicateurs qui permettent de suivre ce processus doivent donc nécessairement être associés à un ensemble de variables destinées à mesurer les aspects individuels et globaux des changements technologiques dans toutes ces trois dimensions. Ces indicateurs devraient refléter les prescriptions d’un cadre général pour les changements technologiques et l’acquisition de technologie. Ces mesures générales pourraient comprendre :  

  • des compétences humaines – le nombre de personnes disposant d’une éducation secondaire, et supérieure,  faisant de la recherche et d’autres échanges d’études, et celles qui reviennent après avoir fait des études à l’étranger, ainsi que la circulation des personnes entre entreprises, universités et industries.

  • la collaboration scientifique – le mouvement  entre universités et centres d’excellence nationaux et internationaux.

  • la diaspora et la migration de la main-d’œuvre  qualifiée – combien de personnes de la diaspora reviennent, à quel titre et vers quels secteurs de l’économie.

  • l’utilisation productive des transferts d’argent – comment les transferts de la diaspora sont utilisés pour stimuler l’entreprenariat local et dans quels secteurs.

  • la collaboration entre les entreprises locales et les universités et l’utilisation des DPI  pour faciliter la commercialisation de produits et de procédés.

  • la collaboration entre les entreprises internationales et locales, et dans quels domaines : R&D, collaboration scientifique ou les procédés de production au niveau des entreprises.

  •  d’autres indicateurs technologiques tels que l’octroi de licences, le paiement de redevances, les coentreprises et le nombre de brevets locaux et de marques de créativité et d’innovation liés aux DPI en général.

  • l’infrastructure  institutionnelle, telle que la définition des droits de propriété, les structures contractuelles et d’autres politiques qui influent sur la mise à disposition de l’infrastructure physique et scientifique.

     Tableau 1

Le Tableau 1 tente d’établir ces mesures en mettant l’accent sur les liens entre les indicateurs individuels et globaux du changement technologique. Les écosystèmes nationaux devraient fournir ces ensembles d’indicateurs comme fondement du développement d’une base technologique ou, selon la formulation de l’OMC, d’une « base solide et viable. »      

Cependant, la création de ces capacités est une tâche de longue durée et les pays, les entreprises et les individus passent tous par plusieurs stades dans l’accumulation de connaissances. Un point de départ dans l’accumulation de connaissances, c’est la capacité d’accomplir des activités de routine simples, par exemple du type de celles liées à l’exploitation d’une usine de production ou au fonctionnement des machines qui y sont associées. Les capacités adaptatives sont le stade suivant de ce processus et comprennent non seulement l’aptitude à accomplir des tâches routinières mais aussi la recherche de technologies, au besoin, pour améliorer l’efficacité des activités de routine et les appliquer aux besoins locaux. Il ne s’agit pas d’un processus linéaire parfait, mais ceci est suivi de la capacité de faire l’ingénierie inverse des produits et des procédés existants et de créer des innovations progressives. Une étape finale de l’accumulation des capacités est caractérisée par la capacité à mener la R&D et à développer des innovations de produits et de procédés en interne.   

Dans chacune de ces étapes de la constitution de capacités, les individus et les entreprises s’appuient sur la présence des indicateurs présentés dans le Tableau 1. Toutes les trois formes d’investissement – basées sur les connaissances, les infrastructures et les capacités institutionnelles – créent dans un pays des environnements viables pour l’innovation. Dans le même temps, les données de l’innovation et les études de cas sur une large gamme de pays montrent que n’étant pas dotés d’environnements qui fonctionnent parfaitement pour l’innovation, les pays à revenu intermédiaire ont des niveaux divers de capacité d’innovation, selon les indicateurs institutionnels qui fonctionnent bien. Il en est de même pour les PMA, dont tous affichent des niveaux différents en matière de capacité d’innovation.

Lier les capacités à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle

Le point de vue qui a prévalu jusqu’à présent et empêché d’arriver à un consensus à l’OMC, c’est que les PMA ne sont pas en mesure de recourir aux DPI. Toutefois, en  réalité, un certain nombre de ces pays ont déjà mis en place des institutions et des régimes formels à un niveau compatible avec les ADPIC. Alors que certains PMA disposent toujours de lois archaïques en matière de propriété intellectuelle héritées de l’époque coloniale, d’autres ont pris des mesures progressistes pour promulguer de nouvelles lois de PI tout en adoptant des stratégies dans ce domaine. Il semble également que les pays à chaque niveau des changements et des capacités techniques sont en mesure de recourir  totalement ou partiellement aux divers droits de propriété intellectuelle au titre de l’Accord sur les ADPIC. Il en résulte qu’une convergence partielle, progressive et consensuelle reposant sur le niveau de développement technologique du pays serait un moyen équitable de promouvoir l’inclusion des PMA dans l’Accord sur les ADPIC. Les PMA pourraient continuer à bénéficier de dérogations spéciales, comme pour les produits pharmaceutiques, ou pourraient être exemptés de certains aspects de cet Accord, comme dans le cas des dispositions ayant trait à la mise en application et en général, du système de règlement des différends. 

Plus simplement, au premier niveau des activités de routine simples, un pays aurait une capacité limitée à tirer pleinement profit du système. Cependant, les pays ont eu recours et ont actuellement recours à des instruments tels que les petits brevets et d’autres formes de protection pour promouvoir des innovations progressives et autres innovations adaptatives. On peut également plaider en faveur  de la protection de diverses formes d’innovations autochtones, qu’il s’agisse de connaissances traditionnelles des plantes médicinales ou d’autres formes d’expressions artistiques autochtones, ou comme le suggère le cas de l’Ethiopie  mentionné plus haut, du recours approprié à des marques de commerce et à des indications géographiques dans les chaînes de valeur mondiales. Les pays n’auraient alors recours à des droits de propriété intellectuelle plus complexes tels que les dessins et les brevets industriels  que lorsqu’ils ont développé une capacité d’innovation significative au niveau local. Autrement, en l’absence d’institutions solides  qui doivent également être complétées par des autorités de la concurrence ou par un système judiciaire bien doté et indépendant, les entreprises locales ont tendance à peiner car elles ne sont en en mesure de concurrencer les grandes entreprises, ce qui crée des obstacles à long terme au rattrapage économique.

Mise en œuvre des concepts : conclusion

La mise en place d’une ‘base technologique solide et viable’ énoncée dans cet article est une option réalisable. La plupart des indicateurs présentés dans le Tableau 1 sont déjà disponibles dans les pays ou peuvent être mis à disposition avec un minimum d’effort. L’évaluation des progrès de la capacité technologique d’un pays fournirait également de meilleurs renseignements pour l’examen et la mise en œuvre des stratégies d’innovation nationales, et permettrait également de déterminer la capacité d’un pays à s’aligner progressivement sur l’Accord sur les ADPIC de façon à ce que l’industrie locale en tire également des avantages.  

En soulevant certaines de ces questions, l’article suggère une approche fondée sur le principe de ‘base technologique solide et viable’ de l’Accord sur les ADPIC pour résoudre le dilemme de la détermination du moment idéal pour qu’un PMA donné soit en conformité avec l’Accord sur les ADPIC. L’approche suggérée appelle à des argumentations fondées sur des preuves pour ces questions, l’objectif primordial étant d’aider les PMA à promouvoir le changement technologique et à constituer leurs connaissances, leurs infrastructures et leurs volets institutionnels selon leurs propres termes.

Le système international devrait encourager et appuyer les PMA à travers une coopération technique appropriée afin qu’ils utilisent des instruments de propriété intellectuelle appropriés pour leur propre développement, à leur propre rythme. A terme, le passage complet de ces pays aux ADPIC, si cela se fait jamais, devrait être transparent, évolutif et reposer sur les conditions de terrain qui prévalent dans ces pays.   

Les auteurs:
Padmashree Gehl Sampath – Expert en innovation et développement, travaille également à la CNUCED. Pedro Roffe – Associé principal, Innovation, Technologie et Propriété intellectuelle, ICTSD.

 

 

TAG: 
Afrique, ADPIC
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