PMA et conférence ministérielle de l’OMC : entre déceptions et lots de consolation

10 Avril 2012

Avec la huitième conférence ministérielle de l'OMC en point de mire, les PMA membres de l'OMC nourrissaient un mince espoir qu' «un résultat précoce» compilant toutes les avancées relatives aux PMA se profilerait. L'idée de la possibilité de voir se dessiner un «paquet PMA» avait alimenté leur espoir de se voir replacés au cœur des préoccupations de l'OMC et particulièrement du cycle de Doha. Plusieurs voix se sont d'ailleurs levées pour encourager la finalisation d'une telle initiative, qui donnerait enfin un sens à ce programme de Doha dit de «développement».

Depuis plusieurs années, et dès 2008 plus précisément, les négociations se sont enlisées, prises dans une spirale de contradictions et de divergences à plusieurs niveaux et sur plusieurs questions importantes. Les PMA font face à ce spectacle désolant. Et pourtant, en lançant ce cycle de négociation à Doha en 2001, tous les espoirs étaient permis.  «A la différence de Seattle, l'Afrique s'est montrée satisfaite de toutes les étapes des consultations et des négociations de Doha», avait déclaré à cette occasion Mustafa Bello, Ministre du commerce nigérian, qui présidait le Groupe Afrique à Doha. Cette conférence que Monsieur Mike Moore, directeur-général de l'OMC d'alors, considérait comme  «extraordinairement réussie», avait fait naitre un immense espoir. Mais dix ans après, il faut avouer que le résultat des négociations est loin d'avoir répondu aux attentes.

Le cycle est dans l'impasse, pris au piège des positions des pays développés et des ambitions des pays émergents. Le blocage des négociations n'est pourtant ni une fatalité ; il découle avant tout de la volonté des membres influents de l'OMC de préserver leurs intérêts commerciaux acquis, qui sont en définitive peu enclin à formuler des concessions favorables aux PMA.

Depuis six ans, les différents sommets et rencontres de hauts niveaux - G-8, G-20, CNUCED, OMC ou OCDE - ont débouché sur des déclarations d'intention sans suite. C'est en 2005 à Gleneagles que les appels se sont réellement intensifiés. Ce sommet du G-8, qui a consacré un point de son ordre du jour à l'Afrique, avait appelé à un renforcement de l'aide au commerce, en insistant sur l'objectif d'offrir un accès en franchise de droits et de contingents aux PMA. Ce sommet avait aussi appelé à lutter contre l'érosion des préférences tarifaires en simplifiant les règles d'origine, et en aidant les pays en développement à respecter les normes SPS. Ces promesses, comme beaucoup d'autres, n'ont pas dépassé ce stade de promesses.

Le «paquet développement» pour les PMA: une occasion manquée

La conférence ministérielle de décembre 2011 semblait pourtant être une bonne occasion de rassembler tous les acquis pro-développement en un paquet unique pour les PMA. Ainsi, il aurait été envisagé, au titre de «résultat précoce»:

-          L'interdiction des subventions à l'exportation des produits agricoles, qui inondent les marchés des pays en développement et réduisent à néant toute tentative de développement solide de l'agriculture dans ces pays; en d'autres termes, il s'agit de mettre un terme au dumping engendré par les exportations subventionnées;

-          L'élimination de toute subvention sur le coton afin d'entraîner une hausse du prix mondial de 10%, ce qui permettra à des milliers de personnes, notamment en Afrique, de se nourrir correctement;

-          Garder la possibilité de suspendre les brevets sur les médicaments en cas de pandémie, afin que les pays en développement puissent fabriquer des génériques, ou les importer lorsqu'ils ne les produisent pas eux-mêmes.

-          Garantir un accès au marché en exemption de droits et de quotas s'appliquant aux produits des PMA pour au moins 97 % de l'ensemble des lignes tarifaires, comme convenu à Hong Kong en 2005.

-          L'amélioration et la simplification des règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance de ces pays.

Les PMA espéraient également que le paquet de décembre puisse envisager «la nécessité de rendre précises, opérationnelles et effectives, les dispositions du traitement spécial et différencié, qui figurent dans les différents textes ainsi que la nécessité de se montrer sensible aux besoins spécifiques des PMA.»

Il aurait aussi fallu garantir la mise en place de politiques commerciales et agricoles en faveur du développement dans les PMA. Ces pays qui dépendent de l'exportation de produits de base pour leurs revenus font face, en plus de leur sous-capacité de production, aux barrières non tarifaires qui entravent leur accès aux marchés mondiaux.

La dérogation sur le commerce des services : une avancée de portée limitée

La seule décision obtenue lors de la conférence ministérielle de décembre qui pourrait être considérée comme un acquis pour les PMA est la dérogation sur les services. En effet, les ministres réunis à Genève ont adopté une dérogation visant à permettre aux 31 PMA membres de l'OMC de bénéficier d'un traitement préférentiel afin de promouvoir leurs échanges dans ce domaine. La situation économique particulière des PMA et leurs besoins en termes de développement, de commerce et de finances ont orienté cette décision. Une situation que l'OMC considère comme étant des «circonstances exceptionnelles» pouvant justifier une dérogation à l'un des principes centraux de l'OMC qu'est la clause NPF.

Une telle dérogation peut être salutaire, mais le commerce des services fait face à beaucoup d'autres défis dans les PMA. Malgré la part importante des services dans le commerce de ces pays, il est à signaler que peu de PMA et même de PED ont une maitrise de ce secteur en termes de croissance, dynamique et d'orientation. La dérogation devrait donc permettre aux PMA de disposer de suffisamment de temps pour mieux développer ce secteur.

Faciliter l'accession des PMA

Depuis 1995, seuls cinq PMA ont rejoint l'OMC. Cela prouve que l'accession à l'organisation n'est pas une affaire aisée pour cette catégorie de pays. A ce jour, dix PMA sont engagés dans le processus d'accession; il s'agit de l'Afghanistan, du Bhoutan, de l'Éthiopie, du Laos, du Libéria, des Comores, de Sao Tomé-et-Principe, du Soudan, de la Guinée équatoriale et du Yémen.

Il s'agit d'un processus long qui nécessite un travail technique complexe, exigeant un accompagnement et une assistance technique, notamment pour des pays qui parfois manquent des compétences pour réaliser ce travail. C'est pour faciliter l'accession des PMA que l'OMC a, en décembre 2002, établi des lignes directrices pour une accession simplifiée, que ce soit au niveau de l'accès aux marchés, des règles de l'organisation, du processus en lui-même, de l'assistance technique liée au commerce ou au renforcement des capacités.

Ainsi, la huitième conférence ministérielle a poursuivi cet effort, donnant pour instruction au sous-comité des PMA « de formuler des recommandations pour davantage renforcer, rationnaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002, notamment en incluant des points de repère, en particulier dans le domaine des marchandises, qui tiennent compte du niveau des engagements contractés par les PMA Membres existants.» Les ministres ont insisté sur la nécessité de transparence dans les négociations, de l'application du TSD (Traitement Spécial et Différencié) à tous les PMA accédants ainsi que «d'accroître l'assistance technique et le renforcement des capacités pour aider les PMA accédants à achever leur processus d'accession.»

Mais accéder est une chose, mettre en œuvre les engagements pris en tant que membres de l'organisation en est une autre. En effet, plusieurs PMA éprouvent beaucoup de difficultés à se conformer aux règles de l'OMC, mais aussi à tirer profit de leur participation aux négociations et aux échanges commerciaux. En effet, il a été noté que plusieurs PMA n'arrivent pas à suivre le rythme des négociations du fait d'un manque de capacités et de moyens. Certains d'entre eux n'ont même pas de représentation diplomatique à Genève, ville-siège de l'OMC. Dans ce contexte, le Bangladesh, parlant au nom des PMA au conseil général du 22 et 23 février 2011, a appelé à ce que la capacité des PMA soit prise en compte dans la programmation des réunions. Il faudrait que le secrétariat tienne compte des petites délégations en termes de capacités de participation lors des programmations des réunions.

De manière générale donc, la question centrale posée par les PMA dans le cadre des négociations à l'OMC, qui devraient mener avant tout à la promotion du développement dans ces pays, est loin d'être résolue. Et l'impasse dans laquelle se trouve encore et toujours le cycle de Doha ne présage rien de bon quant à une possible plus large considération des contraintes propres aux PMA lors des discussions commerciales.

Auteur: Bathie CISS est juriste de formation, et chargé de programme Intégration et échanges Intra-communautaires à ENDA Tiers-Monde/SYSPRO. Contact: bciss@endatiersmonde.org

Sources :

Ensemble de mesures pour les PMA: Etat des lieux des négociations et proposition de libellé pour la huitième conférence ministérielle, South Center, octobre 2011

Déclaration du Bangladesh au Conseil général au nom du Groupe des PMA, 26 octobre 2011

Déclaration ministérielle de Doha, OMC, 14 novembre 2001

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