Un projet de loi devant le congrès prévoit une extension de l’AGOA pour 10 ans

1 Mai 2015

Un projet de loi bipartisan pour renouveler l’African Growth and Opportunity Act (AGOA) a été déposé devant le congrès le 16 avril, passant rapidement l’étape des comités au sein du sénat comme de la chambres des représentants. La version actuelle de l’AGOA expirera le 30 septembre, à moins qu’un renouvellement ne soit approuvé avant cette date butoir.

L’AGOA est considéré comme le pilier central des relations économiques entre les États-Unis et l’Afrique sub-saharienne, offrant un accès en franchise de droits et sans contingents au marché états-unien à plus de 6000 produits d’Afrique sub-saharienne. Il se base sur le système de préférences généralisé (SPG), un système d’exceptions à la clause de la nation la plus favorisée qui permet aux pays développés d’octroyer aux pays en développement un traitement préférentiel sur certains biens spécifiques, et il en étend la couverture.

Le « AGOA Extension and Enhancement Act of 2015 » – le nom du projet de loi qui vient d’être présenté au Congrès –,  s’il est approuvé par l’ensemble de la chambre des représentants et du sénat, ainsi que par le Président des États-Unis, renouvellera l’AGOA mais également le SPG, qui pour sa part a expiré en juillet 2013. Les dates des votes des chambres ne sont pas encore connues.
 

Un développement attendu depuis longtemps

« Ce projet de loi donne à notre partenariat vital avec l’Afrique subsaharienne un nouvel allant, ce qui nous permet de continuer notre travail ensemble pour améliorer les niveaux de vie par le commerce », a déclaré le représentant des États-Unis pour le commerce extérieur, Michael Froman, après que le projet de loi ait été déposé devant le Congrès le 16 avril.

L’introduction de ce projet de loi survient dans un contexte d’inquiétudes quant à de potentiels retards dans le processus de renouvellement de l’AGOA, la date butoir du 30 septembre approchant à grands pas. De nombreux observateurs ont mis en garde contre une adoption de dernière minute, afin d’éviter des pertes d’emploi et d’investissement, en particulier pour les entreprises qui ont besoin de planifier leurs commandes plusieurs mois à l’avance (voir Bridges Africa, 24 février 2015).

Le projet d’extension a été présenté au comité sénatorial des finances par son président, le républicain Orrin Hatch, ainsi que le démocrate Ron Wyden, un autre membre de premier plan du comité. « Je suis satisfait que nous ayons été capables de nous rassembler et de produire un consensus sur ce projet de loi, afin d’aider à avancer les priorités commerciales des États-Unis », a déclaré Hatch, soulignant également le potentiel d’un tel système de préférences en termes de libéralisation et de réformes économiques. Du côté de la chambre des représentants, ce sont le président républicain Paul Ryan et le démocrate Sander Levin qui ont présenté le projet au comité des voies et moyens.
 

Une extension de dix ans

La nouvelle loi sur l’AGOA de 2015 prorogerait le système pour une durée de 10 ans, y compris la disposition « Third country fabric » – qui permet aux PMA, dans le domaine du textile, d’importer leurs matières premières d’un pays tiers, de les transformer et d’expédier les produits finis hors taxe vers le marché américain. Cette disposition est considérée comme cruciale pour l’industrie du textile et du vêtement en Afrique.

Certaines parties prenantes provenant du secteur privé ont souvent émis leurs inquiétudes par rapport à l’incertitude sur la durée effective des préférences octroyées dans le cadre de l’AGOA, et ce à cause des réautorisations périodiques, qui selon eux font obstacle à l’investissement en Afrique.

Dans une lettre envoyée au congrès au mois d’avril, l’administration Obama exhortait les législateurs à envisager un renouvellement de l’AGOA pour une période de 10 à 15 ans, afin de réaliser « tout le potentiel de l’AGOA en matière de mobilisation de capitaux, de promotion de la croissance, ainsi que de développement et d’intégration des acteurs économiques africains dans les chaînes de valeurs globales. »
 

Les grandes lignes

Selon un billet de blog posté par la Maison blanche et signé par Michael Froman et Susan Rice, conseillère à la sécurité nationale des États-Unis, le projet de loi pour renouveler l’AGOA contribuerait à développer des industries clés, promouvrait l’intégration régionale, permettrait aux États-Unis de bénéficier d’une flexibilité supplémentaire dans sa gestion des questions d’éligibilité avec les bénéficiaires, et stimulerait des améliorations en termes de gouvernance et de politique concernant les droits du travail et les droits humains. 

Un résumé des dispositions clés du projet de loi explique également que ce dernier renforcera l’intégration africaine en étendant les règles d’origine, afin d’octroyer aux pays de l’AGOA une plus grande capacité à combiner les inputs tout respectant les règles d’origines permettant à un produit d’être éligible en vertu de l’AGOA.

Une provision vise également à s’attaquer aux « pratiques injustes de l’Union Européenne qui conditionnent l’accès africain au marché européen à la signature d’accords déséquilibrés et en dessous des standards ». Certains analystes suggèrent que cette disposition cherche à endiguer la perte de compétitivité des États-Unis due à la conclusion d’accords de partenariats économiques (APE) entre l’UE et plusieurs communautés économiques régionales africaines.

Le projet de loi prolonge aussi le SPG jusqu’à 2017, tout en prévoyant une application rétroactive. Les deux comités susmentionnés ont également tout deux approuvé le renouvellement des systèmes de préférences existants pour Haïti. Mais comme pour l’extension de l’AGOA, le renouvellement doit encore être approuvé par les deux chambres du congrès et par la Président des États-Unis. Enfin, le texte confère également au Président Barack Obama l’autorité pour inclure les produits du coton dans la liste des préférences disponibles pour les PMA.
 

Critères d’éligibilité

S’il est approuvé par les deux chambres du congrès, le projet de renouvellement de l’AGOA donnera plus de flexibilité à l’administration pour retirer, suspendre, ou limiter les bénéfices découlant du système si cette dernière estime qu’une telle action serait plus effective qu’un simple arrêt. « [La loi] apporte des certitudes pour les pays d’Afrique sub-sahariennes, les investisseurs, et les travailleurs, tout en renforçant nos liens économiques et politiques avec l’Afrique », a affirmé Wyden. De surcroît, le projet rendrait plus facile de « sévir contre les mauvais acteurs et s’assurer que les pays restent dans la droite ligne des importants critères d’éligibilité ». 

Concernant l’application des critères d’éligibilité, les débats se sont focalisés sur le timing et l’ampleur du retrait de préférences. Le texte prévoit que le président devra notifier et expliquer au congrès son intention de mettre fin à la désignation d’un pays en tant que bénéficiaire au moins 60 jours avant que la décision prenne effet.

En vertu du projet de loi, l’examen de l’éligibilité d’un pays requière une consultation publique comprenant une audition publique. Les examens en dehors du cycle régulier peuvent se dérouler à tout moment. Le texte établit également un processus qui permet « aux parties intéressées de déposer des pétitions » concernant la conformité d’un pays bénéficiaire devant le Bureau du représentant américain au commerce.

Certains pays ont souligné la difficulté à remplir certains critères d’éligibilité de l’AGOA, comme ceux exigeant d’avoir une économie de marché, d’éliminer les barrières au commerce et à l’investissement avec les États-Unis, de garantir le règne de la loi, et de protéger les droits du travail et les droits humains. Mais d’un autre côté, certains officiels états-uniens font valoir que tout changement dans les critères d’éligibilité pourrait diminuer la capacité de l’AGOA à stimuler des réformes économiques et politiques dans les pays bénéficiaires.

Depuis la mise en place de l’AGOA, 13 pays ont perdu leur éligibilité, parmi lesquels seuls 7 l’ont regagnée. Six pays – la République démocratique centrafricaine, la République démocratique du Congo, l’Erythrée, la Gambie, le Soudan du Sud et le Swaziland – l’ont perdue principalement pour des raisons politiques et n’ont pas été capables de la réacquérir depuis.
 

L’éligibilité de l’Afrique du Sud en question

Durant sa discussion sur l’AGOA du 23 avril, le comité sénatorial des finances a approuvé un amendement qui chargerait l’administration Obama de lancer un examen du l’éligibilité de l’Afrique du Sud pour bénéficier des avantages commerciaux conférés par l’AGOA, et ce dans une période de 30 jours après le renouvellement du système. Toutefois, l’inclusion de cet amendement dans le texte final n’est pas garantie, étant donné qu’il reste plusieurs étapes à franchir dans le processus législatif. La version du comité des voies et moyens de la chambre des représentants ne contient pas cet amendement.

Les discussions antérieures quant au renouvellement de l’AGOA ont avancé lentement en raison d’un différend entre Pretoria et Washington lié au secteur de la volaille, à la suite de la décision sud-africaine d’imposer des droits antidumping sur certains produits importés des États-Unis. (voir Bridges Africa, 27 January 2015). “Selon nous, il faut régler le problème des pratiques injustes et protectionnistes de l’Afrique du Sud avant qu’il soit justifié pour le congrès de renouveler le programme AGOA”, a déclaré Mike Brown, le président du US National Chicken Council. Certains observateurs ont émis des inquiétudes quant au potentiel retrait de l’Afrique du Sud de l’AGOA, soulignant l’impact délétère que cela pourrait avoir sur l’industrie automobile sud-africaine.

 

Rapport ICTSD, article paru dans Bridges Africa (27 avril 2015); “SA’s eligibility for Agoa benefits to be reviewed,” BusinessDay, 23 April 2015; “Bass hails bipartisan introduction of ‘AGOA Extension and Enhancement Act of 2015’,” Los Angeles Sentinel, 23 April 2015.

Crédit photo : Washington State House Republicans, “Capitol - cherry blossoms in bloom”. License: Attribution-NoDerivs 2.0 Generic (CC BY-ND 2.0)

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