Une série de propositions à l’OMC pour faire avancer les travaux exploratoires sur le commerce électronique

20 Avril 2018

Plusieurs membres de l’OMC ont soumis ces dernières semaines des propositions dans le cadre de travaux exploratoires visant à préparer de futurs pourparlers sur les aspects du commerce électronique liés au commerce.

Ce processus préparatoire fait suite à la « Déclaration conjointe sur le commerce électronique » signée par un groupe de 71 membres lors de la Onzième conférence ministérielle (CM11) de l’OMC en décembre dernier à Buenos Aires (cf. Passerelles, 14 décembre 2017).

« [Nous] réaffirmons l’importance du commerce électronique mondial et des possibilités qu’il crée pour un commerce et un développement inclusifs. Nous avons pour objectif commun de faire avancer les travaux sur le commerce électronique à l’OMC afin de mieux tirer parti de ces possibilités », déclaraient les parties intéressées dans leur déclaration conjointe de l’an dernier.

« Nous reconnaissons aussi le rôle important de l’OMC dans la promotion d’environnements réglementaires ouverts, transparents, non discriminatoires et prévisibles pour faciliter le commerce électronique », poursuivait la déclaration.

Les nouvelles propositions, soumises par l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica (JOB/GC/174), la Nouvelle-Zélande (JOB/GC/175), le Brésil (JOB/GC/176), le Japon (JOB/GC/177), les États-Unis (JOB/GC/178), Singapour (JOB/GC/179), le Japon de nouveau (JOB/GC/180), la Russie (JOB/GC/181) et le Territoire douanier distinct de Taipei (JOB/GC/182) visent à organiser ces travaux exploratoires et à identifier les éléments qui pourraient former la base d’un accord futur.

Ces documents font ressortir des domaines d’intérêt communs, dont notamment les engagements d’accès au marché, la facilitation des échanges, la protection des consommateurs et les flux de données. La coalition chargée de préparer les prochaines étapes pour donner suite à la déclaration conjointe se réunira de nouveau le mois prochain et en juin. Un bilan sera ensuite effectué en juillet, selon les indications de nos sources.

Motivations et vision

Plusieurs propositions mettent l’accent sur l’importance d’élaborer de nouvelles règles dans ce domaine, notamment en vue de démontrer la capacité de l’OMC à s’adapter aux changements technologiques qui sont en train de redéfinir l’environnement économique mondial.

L’Argentine, la Colombie et le Costa Rica notent tous les trois que l’avancement du programme sur le commerce électronique représenterait « une étape importante pour donner un nouveau souffle à la fonction de négociation de l’OMC ».

Le Japon fait remarquer que le cadre actuel de l’OMC a été « défini avant l’évolution technologique de l’Internet » et qu’il « risque de ne pas tenir compte de toutes les implications des technologies les plus récentes », soulignant la nécessité d’adapter les obligations de l’OMC à l’économie numérique.

« Le fait de parvenir à un consensus sur de telles dispositions montrerait aussi que l’OMC a la capacité de répondre aux transformations de l’économie mondiale », indique la communication des États-Unis.

Plusieurs propositions s’efforcent également de définir le rôle des disciplines existantes s’appliquant au commerce électronique, bon nombre d’entre elles suggérant de s’en servir comme point de départ. D’autres, comme le Japon, la Nouvelle-Zélande ou Singapour, indiquent qu’il serait également utile de s’inspirer des enseignements tirés des accords de libre-échange.

La Nouvelle-Zélande suggère que les discussions s’appuient sur les ressources existantes dans le cadre du Programme de travail de l’OMC sur le commerce électronique datant de 1998. Elle exhorte les membres à ne pas dupliquer le travail et à profiter au contraire de ces nouveaux travaux exploratoires pour se concentrer sur les questions de fond qui pourraient être spécifiquement traitées par de nouvelles règles commerciales.

L’Argentine, la Colombie et le Costa Rica proposent de clarifier les disciplines existantes et de ne mettre en place de nouvelles règles que si elles sont nécessaires pour répondre à de nouvelles évolutions ou combler des lacunes du système.

La communication de la Russie établit une distinction entre les questions qui relèvent du cadre juridique de l’OMC mais ont besoin d’être précisées, et celles qui ne sont pas couvertes par les règles actuelles de l’OMC mais concernent le commerce électronique. L’organisation proposée par la Russie donne la priorité à l’examen des lacunes des accords existants de l’OMC en matière d’obstacles au commerce électronique, cela pouvant constituer une première étape pour mieux cerner les avantages à attendre d’un futur accord.

« Nous proposons donc que les discussions futures couvrent tous les aspects du commerce électronique sans assigner les différents volets du commerce électronique à des discussions distinctes », précise la proposition de la Russie.

La propositions conjointe de l’Argentine, de la Colombie et du Costa Rica souligne elle aussi l’importance d’un « programme de négociation complet et cohérent » et d’une « approche holistique » pour l’organisation des travaux exploratoires, compte-tenu de la complexité et de la nature transversale du commerce électronique.

Plusieurs de ces communications soulignent également l’importance de mettre en avant la dimension de développement dans les discussions pour s’assurer que les nouvelles règles du commerce électronique contribuent de manière optimale à une croissance inclusive. Cet engagement figure dans le texte de la déclaration conjointe, les signataires reconnaissant « les possibilités et les défis particuliers auxquels sont confrontés les pays en développement, en particulier les PMA [pays les moins avancés], ainsi que les micro, petites et moyennes entreprises, en relation avec le commerce électronique ».

Le Brésil souligne que la promotion de la participation des femmes en tant que consommatrices et actrices du commerce électronique doit être un aspect essentiel de tout résultat sur le commerce électronique à l’OMC, et mentionne la nécessité de répondre aux difficultés des petites entreprises. La Nouvelle-Zélande souligne elle aussi l’importance du commerce électronique pour les femmes, les micro, petites et moyennes entreprises et les communautés rurales.

La communication du Brésil mentionne également le développement en tant qu’élément central et « transversal » des travaux exploratoires, appelant à un dialogue sur les défis et les opportunités auxquels sont confrontés les pays en développement en matière de commerce électronique et d’évaluation approfondie des besoins.

La communication propose une approche flexible pour permettre aux pays en développement et aux PMA de choisir les aspects qu’ils sont prêts à examiner dans les pourparlers futurs, ce qui pourrait conduire à la création de « calendriers précis » pour la mise en œuvre de certains de ces aspects.

« L'association modulable de différents résultats à obtenir pourrait garantir un niveau d'ambition adapté à chaque Membre en développement et PMA, sans pour autant abaisser le niveau global d'ambition de la négociation sur le commerce électronique dans son ensemble », indique-t-elle.

La communication de l’Argentine, de la Colombie et du Costa Rica met l’accent sur le besoin de « d'une certaine flexibilité dans la consolidation de l'ouverture des marchés et dans la souscription de nouveaux engagements concernant les questions de réglementation ». Elle suggère également d’étudier les synergies possibles avec l’initiative Aide pour le commerce et de s’appuyer sur l’expérience de L’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’OMC, qui prévoit mise en œuvre échelonnée.

Plusieurs communications, dont celle de l’Argentine, de la Colombie et du Costa Rica, celle de la Nouvelle-Zélande et celle de la Russie, réaffirment que les négociations doivent rester ouvertes à l’ensemble des membres conformément à la déclaration conjointe.

« Nous sommes convaincus que le succès de ces travaux exploratoires repose sur la participation active de tous les Membres de l'OMC, sans laquelle l'élaboration de règles universelles pour une réglementation efficace des questions relatives au commerce électronique au niveau international ne semble pas possible.», indique la communication russe. « Aussi encourageons-nous les Membres de l'OMC qui ont signé la Déclaration conjointe à n'épargner aucun effort pour associer autant de Membres que possible à ces travaux exploratoires. »

Accès aux marchés et facilitation des échanges

De nombreux pays font figurer l’accessibilité des marchés et l’amélioration des engagements d’accès aux marchés pour les secteurs du commerce des biens et des services liés au commerce électronique dans le programme des travaux exploratoires, dont notamment l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica, le Brésil, les États-Unis, le Japon, le Territoire douanier distinct de Taipei et Singapour.

Singapour met par exemple l’accent sur l’accès aux marchés des biens et des services comme moyen d’encourager le développement des infrastructures dans les pays en développement et de remédier aux carences en matière d’infrastructures qui empêchent l’adoption généralisée du commerce électronique dans les PMA.

Des membres comprenant les États-Unis, Singapour et la Nouvelle-Zélande font également ressortir l’intérêt de la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques, la Nouvelle-Zélande et Singapour suggérant qu’elle soit rendue permanente afin de créer un environnement commercial plus prévisible pour les entreprises et les consommateurs.

« La valeur la plus importante que l’Internet apporte au commerce international est la possibilité pour les fournisseurs de toucher directement des clients potentiels à l’étranger en surmontant des distances géographiques importantes ou des frontières nationales ou politiques strictes, au lieu de s’appuyer uniquement sur des contacts physiques, pour accéder aux marchés », indique la communication du Territoire douanier distinct de Taipei. « Nous avons la conviction que ces mesures devraient être régulées et disciplinées, faute de quoi l’intérêt principal d’améliorer l’accessibilité aux marchés du commerce électronique disparaît. » 

De son côté, le Brésil indique que la facilitation du commerce électronique « pourrait aisément être traduite en dispositions instituant des règles », faisant état du caractère « technique, spécifique et relativement peu controversé » des sujets en question.

Afin d’orienter les efforts pour la création d’un environnement propice au commerce électronique, les membres font état du rôle décisif de l’interopérabilité entre les cadres réglementaires intérieurs pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les opérateurs commerciaux transfrontaliers. Le Japon, en particulier, mentionne le rôle que l’OMC pourrait jouer pour promouvoir des actions intergouvernementales au niveau régional et international en vue d’encourager l’harmonisation des réglementations.

Plusieurs soumissions mentionnent également la nécessité de mettre à disposition les documents administratifs sous forme électronique, dans le cadre de ce qu’on appelle le « commerce sans papier », afin de réduire les coûts de participation au commerce électronique pour les petites et moyennes entreprises.

Des membres comprenant la Nouvelle-Zélande, le Brésil et le Japon mentionnent également les méthodes d’authentification électronique et/ou l’accès aux solutions de paiement en ligne comme moyens de favoriser les transactions en ligne. Le Brésil et Singapour encouragent les membres à veiller à ce que leur système juridique autorise la signature électronique des contrats.

Plusieurs propositions citent d’autres mesures visant à renforcer la confiance et à créer un environnement sécurisé pour le commerce en ligne, en vue notamment de protéger les consommateurs des pratiques commerciales trompeuses, d’assurer la protection de leurs informations à caractère personnel, de détecter les menaces pesant sur la cyber-sécurité et de lutter contre les communications électroniques indésirables (spam) ou non sollicitées.

Reportage ICTSD. Cet article est originellement paru dans Bridges Weekly, 19 avril 2018.

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